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Vers qui puis-je me tourner si, après la faillite de mon employeur, je ne peux pas obtenir tous mes droits de pension acquis ?

Vers mon organisme de pension ?

Votre organisme de pension est tenu d’exécuter l’engagement de pension et doit respecter à cette fin ses obligations contractuelles. Il vous faudra donc consulter votre règlement de pension et le contrat passé entre votre organisme de pension et votre employeur pour savoir ce à quoi votre organisme de pension s’est exactement engagé. Si l’insuffisance de financement de vos droits de pension n’est pas due à un manquement contractuel de votre organisme de pension, ce dernier n’est pas tenu d’apurer cette insuffisance.

Les organismes de pension sont en revanche obligés d’informer les affiliés s’il s’avère qu’un employeur omet de verser les contributions requises, et ce dans un délai de trois mois après l’échéance. Si cela n’a pas été fait, vous pouvez imputer à votre organisme de pension la responsabilité du préjudice que vous avez de ce fait subi.

Vers le Fonds de fermeture ?

Le « Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises », encore appelé « Fonds de fermeture », a pour mission d’indemniser les travailleurs qui sont touchés par la fermeture de leur entreprise. Si une entreprise ferme et que l’employeur ne respecte pas ses obligations à l’égard des travailleurs, le Fonds de fermeture accorde un certain nombre d’indemnisations.

Le Fonds de fermeture est probablement tenu d’intervenir pour toutes les obligations possibles d’un employeur à l’égard de ses travailleurs en matière de pensions complémentaires :

  • les contributions non payées ;
  • le montant que l’employeur doit éventuellement encore payer à l’organisme de pension si la gestion des contributions n’a pas rapporté suffisamment pour atteindre le niveau de la réserve de pension minimum légale ;
  • l’apurement des insuffisances de financement par rapport à la prestation de pension.

Ces deux dernières formes d’intervention ne sont toutefois pas encore étayées par des exemples trouvés dans la jurisprudence, de sorte qu’il convient ici de garder une certaine réserve.

Dans la pratique, le rôle du Fonds de fermeture sur le plan des pensions complémentaires est limité pour deux raisons :

  • Impact du montant plafonné

Les pensions complémentaires, les contributions versées pour les pensions complémentaires et les apurements au moment de la sortie tombent dans le même panier, dénommé « arriérés de salaires et indemnités ». Ce panier est limité. Les éléments qui en font partie ne sont pris en considération par le Fonds de fermeture que pour un montant (brut) maximum de 6.750 euros.

Dans le cas d’engagements en suspens limités (par exemple, des contributions de pension non payées au cours des mois précédant la faillite), l’intervention du Fonds de fermeture peut apporter un soulagement. Tel ne sera toutefois pas le cas s’il existe au moment de la fermeture d’importantes insuffisances de financement.

  • Limitation aux travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre de la fermeture

Le Fonds de fermeture intervient exclusivement au profit des travailleurs dont le contrat de travail a été résilié dans le cadre de la fermeture de l’entreprise. Tel sera le cas si la fin du contrat de travail se situe dans la période comprise entre 13 mois avant la fermeture et 12 mois après la fermeture.

Le Fonds de fermeture n’intervient donc pas pour les affiliés dormants ou les ayants droit à une pension complémentaire si la fin du contrat de travail remonte à plus de 13 mois avant la fermeture. Pour les tiers bénéficiaires (par exemple d’une pension de survie), le Fonds de fermeture n’intervient jamais, même si le décès a lieu au cours de la période juste avant ou juste après la fermeture.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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