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Vous pouvez transférer votre réserve vers la structure d’accueil de votre précédent employeur ou secteur

Une structure d’accueil est un contrat d’assurance - ou un règlement particulier au sein d’un fonds de pension - souscrit par l’organisateur d’un plan de pension (l’employeur ou l’organisateur sectoriel), qui est destiné spécifiquement à la gestion des réserves de pension des affiliés qui sont sortis de service et qui veulent transférer leurs réserves de pension.

Une structure d’accueil peut s’adresser :

  1. aux anciens travailleurs de l’entreprise ou du secteur ;
  2. aux nouveaux travailleurs de l’entreprise ou du secteur qui souhaitent transférer leur réserve de pension constituée ailleurs vers l’organisme de pension de leur nouvel employeur ou secteur.

Nous abordons ci-dessous la première situation. Plus d'informations sur la deuxième situation – le transfert vers la structure d’accueil de votre nouvel employeur ou secteur.

Tous les plans de pension ne disposent pas d’une structure d’accueil. Il n’est pas obligatoire de proposer une structure d’accueil.

Le transfert de la réserve vers la structure d’accueil est toujours un libre choix du travailleur et ne peut être rendu obligatoire.

Quelles sont les conséquences d’un transfert ?

Même si la structure d’accueil est liée au plan de pension de votre précédent employeur ou secteur, il s’agit d’une structure distincte, avec ses propres conditions et dispositions, indépendamment du plan de pension initial. Si vous décidez de transférer votre réserve de pension vers la structure d’accueil, vous quittez donc le plan de pension. Après le transfert, votre réserve de pension évoluera selon les règles de la structure d’accueil et plus selon les règles du plan de pension initial. Cela signifie notamment que :

  • la prestation acquise, que vous retrouvez sur la fiche de sortie, n’est plus garantie ;
  • la garantie de rendement légale ne s’applique plus aux réserves que vous transférez vers la structure d’accueil ;
  • les rendements qui étaient éventuellement garantis par l’organisme de pension dans le cadre du plan de pension initial ne sont plus d’application après le transfert.

Que vais-je recevoir lorsque je prendrai ma retraite ?

Ce que vous recevrez au moment de votre mise à la retraite dépend de deux facteurs :

  • la formule que vous choisissez :

    Dans le cadre d’une structure d’accueil, différentes formules sont souvent proposées, et vous pouvez ainsi, dans certaines limites, déterminer vous-même la façon dont vous voulez répartir vos réserves de pension pour le financement de votre pension complémentaire, d’une part, et pour une couverture décès, d’autre part. Le règlement de pension de votre précédent employeur ou secteur décrit les différentes formules parmi lesquelles vous pouvez choisir.

    Si vous choisissez une formule avec une couverture décès (plus élevée), une plus grande partie de votre réserve de pension sera utilisée pour le financement de cette couverture décès, et il restera moins pour le financement de votre pension complémentaire. Votre pension complémentaire tombera donc à un niveau inférieur à celui obtenu si vous choisissez une formule avec une couverture décès plus limitée ou sans couverture décès.

  • le rendement (garanti)

    Après le transfert, votre réserve de pension va évoluer selon les règles de la structure d’accueil. Il est donc dans votre intérêt de bien vous informer à l’avance des conditions contractuelles de la structure d’accueil. De nombreuses structures d’accueil prennent la forme d’un contrat d’assurance avec rendement garanti (branche 21). La loi ne fixe pas de rendement minimal pour la structure d’accueil. Les rendements qui sont actuellement garantis par les entreprises d’assurances seront souvent inférieurs au rendement auquel vous auriez droit si vous laissiez votre réserve de pension dans le plan de pension de votre précédent employeur ou secteur. Le risque est donc réel que votre pension complémentaire soit inférieure si vous transférez vos réserves de pension vers la structure d’accueil. Ce sera d’autant plus le cas à mesure que vous optez, au sein de la structure d’accueil, pour une couverture décès (plus élevée).

Certains organismes de pension mentionnent expressément sur la fiche de sortie le montant (ou les montants, si plusieurs formules sont proposées) que vous recevriez de la structure d’accueil au moment de la mise à la retraite. Si vous comparez ce montant avec la prestation acquise – c’est le montant auquel vous avez droit si vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension sans modification de l'engagement de pension – vous pouvez constater immédiatement quel impact a le transfert vers la structure d’accueil sur votre future pension complémentaire.
Souvent, la fiche de sortie ne mentionne toutefois pas explicitement ce que vous recevrez de la structure d’accueil au moment de votre mise à la retraite. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec l’organisme de pension pour connaître ce montant (ou ces montants).

Pour examiner quel impact a le transfert vers la structure d’accueil sur votre future pension complémentaire, vous devez comparer la prestation acquise mentionnée sur votre fiche de sortie avec les montants que vous recevriez de la structure d’accueil au moment de la mise à la retraite. Si ces derniers montants ne sont pas mentionnés explicitement sur la fiche de sortie, il est préférable que vous les demandiez à l’organisme de pension. Sans ces montants, il est impossible de faire une comparaison correcte.

Que reçoivent mes proches si je décède ?

Dans le cadre d’une structure d’accueil, vous pouvez souvent choisir parmi différentes formules, où le rapport entre pension et décès varie.

Quelques formules fréquentes :

  • uniquement constitution de pension, sans couverture décès. La réserve de pension continue de croître, mais lorsque vous décédez, vos proches ne reçoivent rien (c’est ce que l’on appelle dans le jargon un capital différé sans contre-assurance, en abrégé CDSC) ;
  • le remboursement de la réserve de pension en cas de décès. La réserve de pension continue de croître. Si vous décédez, la réserve de pension constituée à ce moment-là est versée aux proches (c’est ce que l’on appelle dans le jargon un capital différé avec remboursement des réserves, en abrégé CDARR) ;
  • un capital décès égal au capital de pension. La réserve de pension continue de croître. En cas de décès, vos proches reçoivent un capital égal au capital de pension que vous auriez reçu au moment de la retraite (c’est que l’on appelle dans le jargon une assurance mixte 10/10) ;

Etant donné que la structure d’accueil vous permet de choisir une couverture décès, le transfert vers une structure d’accueil peut être intéressant lorsque la couverture décès du plan de pension initial disparaît après votre sortie de service.

Tenez cependant compte du fait que la couverture décès est financée à partir de votre réserve de pension et qu’une couverture décès plus élevée entraînera forcément une pension complémentaire moindre.

Si votre sortie de service est survenue après le 1er janvier 2016, vous pouvez également choisir de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension avec une couverture décès correspondant à la réserve acquise. Si vous faites ce choix, vos réserves de pension constituées seront versées à vos proches en cas de décès. Si vous souhaitez uniquement protéger vos réserves de pension et n’êtes pas intéressé par une couverture décès plus élevée, cette possibilité sera vraisemblablement plus intéressante pour vous qu’un transfert de vos réserves. Vous restez alors affilié au plan de pension initial et toutes les garanties offertes dans le cadre de ce plan de pension restent d’application. Plus d’informations sur cette possibilité. Si vous ne vous contentez pas uniquement du remboursement de votre réserve de pension en cas de décès et souhaitez une couverture décès plus importante, vous devrez transférer vos réserves, et la structure d’accueil peut constituer une solution.

Les avantages et les inconvénients de la structure d’accueil

Avantages
  • Dans la structure d'accueil, vous concluez en réalité un nouveau contrat : de ce fait, vous pouvez choisir une autre formule qui vous convient peut-être mieux. Les possibilités de choix sont décrites dans le règlement de pension.
  • Vous pouvez opter pour une couverture décès. Une couverture décès fait en sorte que vos proches reçoivent un capital ou une rente si vous décédez avant votre retraite.
Inconvénients
  • La couverture décès est financée à partir de votre réserve de pension. Une couverture décès (plus élevée) entraînera forcément une pension complémentaire moindre.
  • En raison du transfert de votre réserve de pension vers la structure d'accueil, vous quittez le plan de pension et perdez de ce fait les garanties qui y sont liées, comme la garantie de rendement légale ou la prestation acquise.
  • Vous n'avez plus droit au rendement garanti qui était d'application pour le plan de pension initial : c'est le rendement garanti de la structure d'accueil qui s'applique. Il sera bien souvent plus faible.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

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Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.

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Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.

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Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

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Une structure d'accueil est un contrat d'assurance ou un règlement distinct géré par un fonds de pension qui est spécifiquement destiné à la gestion des réserves acquises des affiliés qui sont sortis de service. Après sa sortie de service, un affilié peut choisir de ne pas laisser ses réserves dans le plan de pension mais de les transférer vers la structure d'accueil.

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