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Vous pouvez transférer votre réserve vers un contrat d’assurance individuel particulier

Vous souhaitez peut-être que votre réserve de pension complémentaire soit gérée sans lien avec le plan de pension de votre précédent ou nouvel employeur (ou secteur). Dans ce cas, la loi permet de transférer votre réserve de pension vers un contrat d’assurance-vie individuel, que vous pouvez conclure à cet effet auprès d’une entreprise d’assurances. Cependant, tous les types de contrats d’assurance n’entrent pas en ligne de compte. Il s’agit d’un type spécifique de contrat d’assurance, pour lequel il existe des règles particulières et qui ne peut être proposé que par une entreprise d’assurances disposant pour ce faire d’un agrément particulier.

Quels sont les contrats qui entrent en ligne de compte ? Qui peut proposer de tels contrats ?  

  • Seules les entreprises d’assurances disposant d’un agrément particulier peuvent proposer ce type de contrats. Vous pouvez consulter ici la liste de ces entreprises d’assurances ;
  • Les entreprises d’assurances qui proposent ces contrats ont l’obligation de répartir la totalité des bénéfices réalisés dans le cadre de ces contrats entre les affiliés ;
  • Seuls les contrats d’assurance avec rendement garanti (branche 21) entrent en ligne de compte ;
  • L’entreprise d’assurances concernée a l’obligation d’accepter votre réserve de pension. Si vous désirez une couverture décès qui dépasse 60 % de la future pension complémentaire, l’entreprise d’assurances peut toutefois soumettre l’acceptation de cette couverture décès plus élevée à un examen médical ;
  • Les frais qui peuvent être facturés par l’entreprise d’assurances sont limités par la loi :
    • Si des frais sont retenus sur les cotisations, ceux-ci ne peuvent pas dépasser 5 % des cotisations. Cela vaut également pour les frais qui sont retenus sur votre réserve de pension lors du transfert ;
    • Les frais de gestion annuels ne peuvent pas dépasser 0,1 % de la réserve de pension et 0,05 % du capital qui est assuré en cas de décès.

Il n’est pas possible de placer votre réserve de pension complémentaire sur un compte d’épargne ou de l’ajouter au montant que vous avez déjà constitué dans le cadre de l’épargne-pension (troisième pilier).

Quelles sont les conséquences d’un transfert ?  

Lorsque vous décidez de transférer votre réserve de pension vers un contrat d’assurance individuel, vous quittez le plan de pension de votre précédent employeur ou secteur. Après le transfert, votre réserve de pension va évoluer selon les règles de ce nouveau contrat d’assurance et plus selon les règles du plan de pension initial. Cela signifie notamment que :

  • la prestation acquise, que vous retrouvez sur la fiche de sortie, n’est plus garantie ;
  • la garantie de rendement légale ne s’applique plus à la réserve que vous transférez vers le nouveau contrat d’assurance ;
  • les rendements qui étaient éventuellement garantis par l’organisme de pension dans le cadre du plan de pension initial ne sont plus d’application après le transfert.

Que vais-je recevoir lorsque je prendrai ma retraite ?

Ce que vous recevrez au moment de votre mise à la retraite dépend de deux facteurs :

  • la formule que vous choisissez :

    Les entreprises d’assurances proposent généralement différentes formules. Dans le cadre de celles-ci, vous pouvez, dans certaines limites, déterminer vous-même la façon dont vous voulez répartir vos réserves de pension pour le financement de votre pension complémentaire, d’une part, et pour une couverture décès, d’autre part.

    Si vous choisissez une formule avec une couverture décès (plus élevée), une plus grande partie de votre réserve de pension sera utilisée pour le financement de cette couverture décès, et il restera moins pour le financement de votre pension complémentaire. Votre pension complémentaire tombera donc à un niveau inférieur à celui obtenu si vous choisissez une formule avec une couverture décès plus limitée ou sans couverture décès. 

  • le rendement (garanti)

    Après le transfert, votre réserve de pension va évoluer selon les règles du nouveau contrat. Il est donc dans votre intérêt de bien vous informer à l’avance des conditions contractuelles. Les contrats d’assurance que vous pouvez conclure dans ce cadre sont toujours des contrats d’assurance avec rendement garanti (branche 21). La loi ne fixe pas de rendement minimal. Celui-ci peut varier d’une entreprise à l’autre. Les rendements qui sont actuellement garantis par les entreprises d’assurances seront souvent inférieurs au rendement auquel vous auriez droit si vous laissiez votre réserve de pension dans le plan de pension de votre précédent employeur ou secteur. Le risque est donc réel que votre pension complémentaire soit inférieure si vous transférez votre réserve de pension vers un contrat d’assurance individuel. Ce sera d’autant plus le cas à mesure que vous optez pour une couverture décès (plus élevée).

Si vous voulez savoir ce que signifierait concrètement pour vous un transfert vers un contrat d’assurance individuel, vous devez prendre contact avec l’entreprise d’assurances vers laquelle vous envisagez un transfert. Si vous communiquez le montant de votre réserve de pension, cette entreprise d’assurances peut calculer quelle sera la pension complémentaire que vous recevrez plus tard, en tenant compte de la formule que vous choisissez. Vous devez comparer ce montant (ou ces montants lorsque plusieurs formules sont proposées) avec la prestation acquise, que vous retrouvez sur la fiche de sortie. La prestation acquise est le montant auquel vous avez droit si vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension de votre ancien employeur ou secteur sans modification de l'engagement de pension.

Pour examiner quel est l’impact du transfert vers un contrat d’assurance individuel sur votre future pension complémentaire, vous devez comparer la prestation acquise mentionnée sur votre fiche de sortie avec les montants que vous recevriez au moment de votre mise à la retraite sur la base du nouveau contrat d’assurance. Demandez donc au préalable à l’entreprise d’assurances de calculer à quel montant (ou quels montants s’il y a plusieurs formules) vous auriez droit. Sans connaître ces montants, il n’est pas possible d’effectuer une comparaison correcte.

Que reçoivent mes proches si je décède ?

Vous pouvez généralement choisir parmi différentes formules, où le rapport entre pension et décès varie.

Quelques formules fréquentes :

  • uniquement constitution de pension, sans couverture décès. La réserve de pension continue de croître, mais lorsque vous décédez, vos proches ne reçoivent rien (c’est ce que l’on appelle dans le jargon un capital différé sans contre-assurance, en abrégé CDSC) ;
  • le remboursement de la réserve de pension en cas de décès. La réserve de pension continue de croître. Si vous décédez, la réserve de pension constituée à ce moment-là est versée aux proches (c’est ce que l’on appelle dans le jargon un capital différé avec remboursement des réserves, en abrégé CDARR) ;
  • un capital décès égal au capital de pension. La réserve de pension continue de croître. En cas de décès, vos proches reçoivent un capital égal au capital de pension que vous auriez reçu au moment de la retraite (c’est que l’on appelle dans le jargon une assurance mixte 10/10) ;

Etant donné que vous pouvez choisir une couverture décès, le transfert vers un contrat d’assurance individuel peut être intéressant lorsque la couverture décès du plan de pension initial prend fin après votre sortie de service.

Tenez cependant compte du fait que la couverture décès est financée à partir de votre réserve de pension et qu’une couverture décès (plus élevée) entraînera forcément une pension complémentaire moindre.

Si votre sortie de service est survenue après le 1er janvier 2016, vous pouvez également choisir de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension avec une couverture décès correspondant à la réserve acquise. Si vous faites ce choix, vos réserves de pension constituées seront versées à vos proches en cas de décès. Si vous souhaitez uniquement protéger vos réserves de pension et n’êtes pas intéressé par une couverture décès plus élevée, cette possibilité sera vraisemblablement plus intéressante pour vous qu’un transfert de vos réserves. Vous restez alors affilié au plan de pension initial et toutes les garanties offertes dans le cadre de ce plan de pension restent d’application. Plus d’informations sur cette possibilité. Si vous ne vous contentez pas uniquement du remboursement de votre réserve de pension en cas de décès et souhaitez une couverture décès plus importante, vous devrez transférer vos réserves, et un contrat d’assurance individuel peut constituer une solution.

Les avantages et les inconvénients d’un transfert vers un contrat d’assurance individuel particulier

Avantages
  • Vous concluez un nouveau contrat d'assurance : de ce fait, vous pouvez choisir une autre formule d'assurance qui vous convient peut-être mieux.
  • Vous pouvez opter pour une couverture décès et même déterminer l'ampleur de celle-ci. Une couverture décès fait en sorte que vos proches reçoivent un capital ou une rente si vous décédez avant votre retraite.
  • Le transfert vers un contrat d'assurance individuel vous permet de centraliser vos réserves de pension.
  • L'entreprise d'assurances doit respecter une limitation des frais et a l'obligation de répartir la totalité des bénéfices entre les affiliés.
Inconvénients
  • La couverture décès est financée à partir de votre réserve de pension. Une couverture décès (plus élevée) entraînera forcément une pension complémentaire moindre.
  • En raison du transfert de votre réserve de pension vers un contrat d'assurance individuel, vous quittez le plan de pension de votre précédent employeur ou secteur et perdez de ce fait les garanties qui y sont liées, comme la garantie de rendement légale.
  • Vous n'avez plus droit au rendement garanti qui était d'application pour le plan de pension initial : c'est le rendement garanti du contrat d'assurance individuel qui s'applique. Il sera bien souvent inférieur.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

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Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.

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Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.

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Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

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