Fiche de sortie, réserves acquises et garantie de rendement

    L’article 31, §1er de la LPC précise que l’affilié reçoit, dans le cadre de la fiche de sortie, les données visant le montant des réserves acquises, majoré le cas échéant jusqu’aux montants garantis en application de l’article 24.

    Cela implique nécessairement, lorsque l’organisme de pension ne mentionne qu’un seul montant à ce titre, qu’il soit clairement indiqué que ce montant a été déterminé en tenant compte de la garantie de rendement.

    A défaut de tenir compte de la garantie de rendement, si cette garantie de rendement correspond à un montant supérieur au montant des réserves acquises, la simple mention du montant des réserves acquises, non majoré jusqu’à la garantie de rendement, est contraire au prescrit de l’article 31 de la LPC.