Garantie légale de rendement minimum

    L’appréciation de la garantie légale de rendement minimum visée à l’article 24 de la LPC doit se faire de manière globale au moment de la sortie, de la retraite ou de l’abrogation de l’engagement de pension. Il convient de vérifier que le montant des comptes individuels (la réserve constituée tant par les cotisations personnelles que les cotisations patronales, y compris les cotisations patronales versées avant le 1er janvier 2004) est au moins égale à la somme des garanties légales sur les contributions patronales et personnelles. Il n’y a donc pas lieu de comparer séparément la réserve constituée par les cotisations patronales et celle constituée par les cotisations personnelles avec la garantie correspondante.