Garantie légale de rendement minimum en cas de sortie, retraite ou abrogation dans les cinq ans qui suivent l’affiliation – indice négatif

    L’article 24, §2, alinéa 2 précise qu’en cas de sortie, retraite ou abrogation du régime de pension dans les cinq ans qui suivent l’affiliation, la capitalisation au taux de la garantie de rendement est remplacé par une indexation telle que visée par cette disposition.

    La LPC ne prévoit pas de dispositions particulières lorsque l’indice à prendre en considération est négatif. A défaut de telle disposition particulière dans la LPC visant une éventuelle période au cours de laquelle l’indice est négatif, c’est cet indice négatif qui s’appliquera.

    A partir de la sixième année d’affiliation, la garantie légale de rendement minimum est bien entendu calculée pour tous les droits de pension, c’est-à-dire également les droits constitués au cours de la première période de cinq années, en tenant compte de l’article 24, §2, alinéa 1er.