Garantie légale de rendement minimum en cas de sortie, retraite ou abrogation dans les cinq ans qui suivent l’affiliation – quid en cas de modification de l’engagement de pension ?

    L’article 24, §2, alinéa 2 précise qu’en cas de sortie, retraite ou abrogation du régime de pension dans les cinq ans qui suivent l’affiliation, la capitalisation au taux de la garantie de rendement est remplacé par une indexation telle que visée par cette disposition.

    Lorsqu’un plan de pension est modifié, par exemple dans le cadre de la modification d’un plan de type prestations définies en un plan de type contributions définies, il n’y a pas de nouvelle affiliation. La modification d’un engagement de pension ne constitue pas une nouvelle affiliation. En d’autres termes, il sera tenu compte de la période d’affiliation comprise avant et après la modification de l’engagement de pension pour déterminer si la période de cinq ans est atteinte par l’affilié.

    La dérogation visée à l’article 24, §2, alinéa 2 de la LPC se justifie en effet uniquement par le fait que pendant les premières années, il est possible que le résultat des placements s’écarte fortement de la moyenne à long terme prévue par la garantie de rendement.