Garantie légale de rendement minimum, frais et couverture du risque décès

    L’article 24, §2 de la LPC précise la garantie de rendement en vigueur sur les cotisations versées par l’organisateur dans le cadre d’un engagement de pension de type contributions définies ou cash balance. Cette garantie de rendement est appliquée sur la part des cotisations de l’organisateur qui n’a pas été consommée pour (i) la couverture du risque décès et invalidité avant l’âge de la retraite et (ii) pour la couverture des frais limités à 5% des versements.

    S’agissant du risque décès avant l’âge de la retraite, la FSMA considère qu’aucun montant ne peut être soustrait à ce titre lorsqu’il s’agit d’une assurance de groupe de type capital différé avec contre assurance de la réserve. En effet, une telle combinaison d’assurance ne donne pas lieu à des capitaux sous risque.

    S’agissant des frais, seuls les frais mis effectivement à charge de la cotisation de l’organisateur peuvent être pris en considération. Prendre des frais qui n’ont pas effectivement été mis à charge de la cotisation de l’organisateur en considération est contraire à l’article 24 de la LPC. Le pourcentage maximal de frais autorisé est par ailleurs fixé à 5%, même si le pourcentage réel dépasse ce seuil de 5%.