Professionnels

1. Présentation générale de la proposition de règlement Benchmarks

La proposition de règlement Benchmarks poursuit les mêmes objectifs que la Taxinomie ou Disclosure : assurer une plus grande transparence en matière de durabilité à l’investisseur et offrir un cadre de référence sur lequel les professionnels du secteur peuvent s’aligner. Cette démarche se matérialise en deux initiatives : proposer deux nouveaux indices durables et renforcer la publication d’informations ESG par les administrateurs d’indices de référence, dans une logique de comply or explain. Ces modifications sont insérées dans le règlement 2016/1011[1].

Le texte a été approuvé en première lecture au Parlement le 26 mars 2019 et est actuellement en discussion au Conseil. Le règlement Benchmarks pourrait encore être publié avant la fin de l’année 2019. 

2. Les deux nouveaux standards européens d’indices

L’objectif de la Commission dans l’élaboration de deux nouveaux indices est d’établir une distinction claire entre les indices de référence « bas carbone » et les indices de référence « bilan carbone positif ». Alors que les actifs sous-jacents compris dans un indice de référence «bas carbone» doivent être sélectionnés dans le but de réduire les émissions de carbone du portefeuille indiciel par rapport à l’indice parent, un indice «bilan carbone positif» ne devrait comprendre que des composants dont les réductions d’émissions de carbone sont supérieures à leurs émissions[2].

Deux nouveaux standards d’indices sont créés par le règlement Benchmarks, le ‘EU Climate transition Benchmark’, qui est l’indice « bas carbone » et le ‘EU Paris Paris-Alligned Benchmark’, qui est l’indice « bilan carbone positif ».

Le ‘EU Climate Transition benchmark’ est un indice dont les actifs sous-jacents sont sélectionnés, pondérés ou exclus de manière à composer un portefeuille qui suit une trajectoire de décarbonation et répond aux exigences prévues dans les futurs règlements délégués. Les fournisseurs d’indices conformes au ‘EU Climate Transition’ devront sélectionner, pondérer ou exclure les actifs d’entreprises qui exercent des activités ne compromettant pas sensiblement les objectifs ESG et qui devront également, au plus tard de 31 décembre 2022 :

  • Déclarer des objectifs mesurables et assortis d’échéances en matière de réduction des émissions de carbone ;
  • Déclarer une réduction des émissions de carbone ventilée jusqu’au niveau des filiales opérationnelles concernées ;
  • Publier chaque année des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

Le ‘EU Paris-Alligned benchmark’ est un indice dont les actifs sous-jacents sont sélectionnés de manière à composer un portefeuille dont les émissions carbones sont alignées avec l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à long terme établi par l’Accord de Paris sur le climat. Plus précisément, pour être reconnu équivalent à l’‘EU Paris-Alligned’, l’indice devra :

  • Sélectionner, pondérer, ou exclure des actifs de telle sorte à ce que les émissions du portefeuille de référence qui en résultent soient alignées sur les objectif de l’accord de Paris ;
  • Ne pas inclure d’activités liées aux actifs sous-jacents qui compromettent sensiblement les autres objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
  • Etre constitué conformément aux normes minimales définies dans les actes délégués.

Le texte prévoit également, dans une annexe spécifique aux deux indices, différentes exigences méthodologiques à respecter par l’administrateur de l’indice.

3. L’intégration des dimensions ESG dans les indices de référence

La proposition de règlement vient renforcer les obligations de transparence et d’information sur les aspects ESG pris en compte lors de l’élaboration des indices. Le but est d’impliquer plus étroitement les indices de référence dans la réalisation des engagements climatiques de l’Union et de permettre aux investisseurs mais également aux fabricants de produits de mesurer plus précisément leurs caractéristiques ESG.

Dans la déclaration d’indice prévu à l’article 27 du règlement 2016/1011, une explication doit être fournie sur la manière dont les facteurs ESG sont pris en considération dans chaque indice de référence ou famille d’indices de référence fournis et publiés. Si les indices ne poursuivent pas d’objectifs ESG, les administrateurs peuvent se limiter à en faire mention sans devoir le justifier.

Si un administrateur ne fournit dans son portefeuille aucun indice qui poursuit ou prend en considération des objectifs ESG, cette information devra figurer dans la déclaration d’indice de tous les indices de références fournis par cet administrateur.

Le texte impose en tout état de cause aux administrateurs d’indices de référence d’importance significative d’actions et obligations et d’indices ‘EU Climate Transition’ ou ‘EU Paris-Alligned’ de publier dans leur déclaration d’indice des informations détaillées concernant le degré de conformité global à l’objectif de réduction des émissions de carbone ou la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Ces informations sont visées dans le règlement Disclosure et doivent être rendues publiques.

Enfin, l’article 13 a été complété en vue de renforcer la transparence en matière de méthodologie. Une explication de la manière dont les principaux éléments de la méthodologie tiennent compte des facteurs ESG pour chaque indice ou famille d’indices devra être rendue disponible par l’administrateur. Le texte prévoit toutefois une exception pour les indices de référence en matière de taux de change et de taux d’intérêt. La Commission viendra préciser le contenu et le format de l’information à fournir dans un acte délégué. Cette information devrait être fournie par les administrateurs au plus tard pour le 30 avril 2020.

4. Utilité pour l’investisseur

L’investisseur disposera après l’entrée en vigueur des modifications du règlement Benchmarks d’informations plus pertinentes sur les aspects ESG des indices de référence. Cette information lui permettra de réaliser plus efficacement une comparaison entre différents indices et d’identifier celui qui répond le mieux à ses préoccupations en matière de durabilité. La prise en compte des dimensions ESG lors du développement d’un indice fait d’ailleurs partie des informations à publier en vertu du règlement Disclosure par les acteurs des marchés financiers.

L’instauration d’indices européens, établissant des critères minimaux pour les indices de référence prônant une réduction ou un impact positif sur les émissions de gaz à effet de serre dans le prolongement de l’accord de Paris, permet d’établir un standard pour les indices sur la transition énergétique. Ces indices fournissent également une garantie d’efficacité à l’investisseur et une information pertinente pour les fabricants de produits sur les cours des entreprises ayant intégré la transition énergétique dans leurs objectifs. Afin de s’assurer de la présence d’au moins un indice ‘EU Climate Transition’ sur leur territoire, les autorités nationales peuvent contraindre les administrateurs d’indices d’importance significative à fournir au moins un indice de référence répondant aux critères d’alignement. Cette obligation de contribution obligatoire ne peut excéder une période de cinq années et sera mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2022.

 


[1] Règlement 2016/1011 du 8 juin 2016 du Parlement et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014, J.O.U.E., L 171 du 29 juin 2016, p.1.

[2] Proposition de règlement Benchmark, considérant 13.