Professionnels

1. Présentation générale de la proposition de règlement Disclosure

La proposition de règlement Disclosure vise à imposer des obligations d’information uniformes en matière de durabilité à l’ensemble des professionnels du secteur (acteurs des marchés financiers et des conseillers financiers), tant pour les produits financiers classiques que pour ceux présentant des caractéristiques environnementales ou sociales ou poursuivant des objectifs de durabilité.

La transparence porte principalement sur la publication de deux types d’informations :

  • L’intégration au niveau de l’entité et du produit des risques en matière de durabilité (‘sustainability risks’), qui sont définis dans le texte comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’ils surviennent, pourraient avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle sur la valeur de l’investissement » (risque financier) ;
  • La prise en compte dans les décisions d’investissement et dans les politiques générales des professionnels des incidences négatives sur les facteurs de durabilité (‘principal adverse sustainability impacts’), définis comme le risque à moyen ou à long terme d’un investissement dans une activité ayant un impact négatif d’un point de vue environnemental, social ou de bonne gouvernance (risque non-financier).

Le texte a été approuvé en première lecture au Parlement le 18 avril 2019 et est actuellement en discussion au Conseil. Le règlement Disclosure pourrait encore être publié avant la fin de l’année 2019. 

2. Destinataires et identification des risques et des informations à publier

2.1. Les destinataires

Le règlement Disclosure distingue deux catégories de titulaires des obligations :

  1. Les acteurs des marchés financiers (« AMF »), incluant suivant le texte les entreprises d’assurance, les institutions de retraites professionnelles, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit qui fournissent des services de conseil en investissement et de gestion individuelle de portefeuille, les sociétés de gestion d’OPCVM et d’AIFM, les gestionnaires de capital-risque éligible, les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social et les fournisseurs de PEPP[1].
  2. Les conseillers financiers (« CF »), qui regroupent les intermédiaires d’assurance, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les gestionnaires de FIA et les sociétés de gestion d’OPCVM qui fournissent des conseils en investissement.

La définition d’acteur des marchés financiers est partagée avec la Taxinomie.

2.2. Les niveaux de réglementation et la définition des produits financiers

Le texte prévoit encore trois niveaux de règlementation : au niveau de l’entité, au niveau des produits financiers en général et enfin des obligations spécifiques pour les produits financiers ‘durables’.

  1. Entité : la définition de l’entité est identique à la définition des destinataires : les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers devront fournir les informations en matière de durabilité dans leurs politiques générales ;
  2. Produits : les produits financiers incluent un portefeuille géré de manière individuelle, un FIA, un produit d’investissement fondé sur l’assurance, un produit de retraite, un régime de retraite, un OPCVM ou un PEPP.
  3. Produits financiers ‘durables’ : ce niveau vise deux catégories de produits financiers :
    1. Les ‘produits financiers présentant, entre autres caractéristiques, la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales’, qui sont définis comme les produits qui mettent en avant des caractéristiques environnementales ou sociales, ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles dans lesquels les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance ;
    2. Les ‘investissements durables’ sont définis comme les investissements dans une activité économique qui :
      1. Contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation des ressources concernant l’utilisation d’énergie, d’énergies renouvelables, de matières premières, d’eau et de terres, en matière de production de déchets et d’émissions de gaz à effet de serre ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire ; OU
      2. Contribue à un objectif social, et en particulier un investissement qui contribue à la lutte contre les inégalités, qui favorise la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations au travail, ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées ; ET
      3. Pour autant que ces investissement ne causent pas de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés dans lesquels les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne des structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect des obligations fiscales.

La définition des produits financiers durable est partagée avec la Taxinomie, qui renvoie dans son article 2 vers l’article 2, l) du Disclosure.

2.3. Informations à fournir

Le tableau présenté ci-dessous résume schématiquement les informations qui doivent être fournies, le professionnel des marchés financiers qui est le titulaire de l’obligation d’information et le niveau de réglementation qui est visé.

Article

Contenu de l’information

Titulaire de l’obligation

Niveau de réglementation

Moyen

Précisions

RTS

3

Politiques d’intégration des risques en matière de durabilité dans les décisions d’investissement et le conseil en investissement ou assurances

AMF - CF

Entité

Site internet

Possibilité d’absence de politique si justifiée.

Non

4

Politiques de due diligence en matière d’incidences négatives sur les facteurs de durabilité

AMF – CF

Entité

Site internet

Obligation adaptée à la taille de l’entreprise (obligatoire uniquement si plus de 500 employés sur une base consolidée).

Comply or explain : Possibilité d’absence de politique si justifiée.

Oui (2)

5

Politiques de rémunération adaptées à l’intégration des risques en matière de durabilité

AMF – CF

Entité

Site internet

 

Non

6

Manière dont les risques en matière de durabilité sont intégrés dans leur décisions d’investissement ou dans leur conseil en investissement

Résultat de l’évaluation des incidences probables des risques en matière de durabilité sur le rendement des produits

AMF – CF

Produit

Informations précontractuelles

Comply or explain : Possibilité d’explication claire des raisons qui expliquent que les ‘sustainability risks’ ne sont pas pertinents.

Non

7

Explication claire et motivée de la manière dont un produit prend en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité

Informations sur les principales incidences négatives disponibles dans les rapports périodiques

AMF

Produit

Informations précontractuelles

Comply or explain : Possibilité d’avoir une déclaration pour chaque produit financier indiquant que l’acteur ne prends pas en compte les incidences négatives de l’investissement et expliquant les raisons de cette absence.

Non

8 (4bis)

Informations sur la manière dont les caractéristiques ESG sont respectées et/ou des informations indiquant si et de quelle manière l’indice de référence utilisé est adapté à ces caractéristiques

AMF

Produits financiers présentant, entre autres caractéristiques, la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales

Informations précontractuelles

 

Oui

9 (5)

Explication sur la manière dont l’objectif de durabilité est atteint.

Si un indice a été utilisé, la manière dont l’indice a été aligné avec cet objectif et comment l’indice diffère d’un large indice de marché.

AMF

Investissements durables

Informations précontractuelles

Obligations spécifiques pour les produits financiers ayant pour objectif une réduction des émissions de carbone : liens vers Benchmarks et les indices ‘EU climate transition’ et ‘EU Paris-Alligned’  

Oui

10

Description pour chaque produit financier des caractéristiques environnementales ou sociales ou de l’objectif durable poursuivi

La méthode d’évaluation et de surveillance des caractéristiques ou de l’objectif

Les informations précontractuelles et les rapports périodiques déjà publiés

AMF

Produits financiers présentant, entre autres caractéristiques, la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et Investissement durables

Site internet

Les informations doivent être claires, concises et compréhensibles pour les investisseurs. Elles sont publiées de façon exacte, loyale, claire, non trompeuse, simple et concise et sur des pages visibles et facilement accessibles du site internet.

Oui

11

Rapports périodiques incluant la mesure dans laquelle les caractéristiques ESG sont respectées pour un produit présentant des caractéristiques ESG.

Rapports périodiques présentant l’incidence globale du produit financier en matière de durabilité et une comparaison entre la performance de l’indice sélectionné et un autre large indice de marché au moyen d’indicateurs pour les investissements durables

AMF

Produits financiers présentant, entre autres caractéristiques, la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et Investissement durables

 

Publication au moins sur base annuelle

Oui

 

3. Futures normes techniques

Les obligations d’informations reprises dans le tableau de la section précédente feront l’objet de normes techniques précisant leur contenu et/ou leur méthodologie. La dernière colonne du tableau permet d’identifier les obligations pour lesquelles des précisions sont attendues.    

4. Utilité pour l’investisseur

L’investisseur aura la possibilité de prendre connaissance de nombreuses informations dont la publication est imposée par le règlement Disclosure. Ces informations portent tant sur la politique générale de l’entité qui propose le produit que sur le produit lui-même. Le but de la publication de ces informations est de faciliter la comparaison de la qualité des services de gestion et de conseil qui sont proposés par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers, mais également de permettre une comparaison des performances en matière de durabilité des produits envisagés ou acquis.

L’approche demeure toutefois limitée pour certaines entités car le texte permet aux professionnels des marchés financiers de s’exonérer de certaines obligations, à charge pour eux d’en fournir l’explication, soit dans leur politique, soit au regard du produit qu’ils proposent. Pour certains acteurs, les obligations d’information de Disclosure viennent compléter les informations à publier en application des lignes directrices en matière d’information non financière, offrant donc une vue générale et par produit de la durabilité des investissements proposés.

 


[1] Les intermédiaires en assurance fournissant des conseils en assurance relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance et les entreprises d’investissement fournissant les conseils en investissements qui sont des entreprises, indépendamment de leur forme juridique, y compris les personnes physiques ou les travailleurs indépendants, ne sont pas visés s’ils emploient moins de trois personnes. Les Etats membres peuvent renoncer à cette dérogation.