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La proposition de règlement taxinomie

1. Présentation générale de la proposition de règlement taxinomie

La proposition de règlement taxinomie est née du constat de la nécessité d’une définition uniforme des activités durables d’un point de vue environnemental au niveau européen. Dans le contexte actuel, il est souvent compliqué pour l’investisseur de connaître avec précision les activités économiques directement ou indirectement financées lors de l’achat d’un produit financier durable. Dans la majorité des cas, les fonds sont mis à disposition ou exposés à des entreprises qui disposent d’une politique de durabilité environnementale, mais leur sélection reste dépendante d’une méthodologie qui varie suivant les gestionnaires. La taxinomie a vocation à améliorer la transparence et à préciser quelle partie de ces fonds est effectivement investie dans des activités - et non plus des entreprises - ayant un impact positif sur l’état de l’environnement ou œuvrant à la transition énergétique. Le niveau d’évaluation de la durabilité se déplace depuis l’entreprise ou le portefeuille du produit, comme c’est actuellement majoritairement le cas, vers l’activité. Chaque acteur des marchés financiers sera donc tenu de publier le pourcentage précis des fonds libérés par l’investisseur qui financent des activités durables d’un point de vue environnemental au sens de la taxinomie.

A l’inverse, la taxinomie n’impose pas de seuil minimal d’activités conformes à la définition qu’elle impose pour qu’un investissement soit qualifié de durable, pas plus qu’elle ne définit ce qu’est un produit financier durable ou un investissement durable d’un point de vue environnemental. Seule est imposée la publication de la part d’activités économiques qui répondent aux critères d’inclusion de la taxinomie sur le total des activités financées par le produit[1].

Pour chaque activité que la taxinomie identifie comme durable d’un point de vue environnemental, elle va encore établir des critères de délimitation et imposer l’absence d’effets néfastes significatifs sur d’autres objectifs environnementaux.

En vue d’établir des exigences minimales chiffrées, un groupe d’experts techniques a été créé en marge de la discussion des initiatives législatives et a publié en juin 2019 un premier rapport définissant les obligations et seuils à respecter pour que 67 familles d’activités puissent être considérées comme durables[2]. Les secteurs qui ont été couverts sont : l’agriculture, la forêt, la production industrielle, l’énergie, les transports, l’eau et les déchets, les technologies de l’information et l’immobilier.

Actuellement, c’est précisément l’inclusion de certaines activités dans cette future liste d’activités durables (notamment la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire) qui semble animer les discussions au niveau européen et retarder l’adoption de la proposition. La présidence finlandaise a toutefois manifesté sa volonté d’aboutir à un accord avant la fin de l’année 2019.  

2. Destinataires et définition des objectifs environnementaux

2.1. Destinataires

Deux catégories de destinataires seront tenus d’utiliser la taxinomie :

  • les Etats membres qui désirent imposer des exigences aux acteurs des marchés financiers ou aux fabricants de produits financiers et d’obligations devront adopter les définitions de la taxinomie pour l’élaboration de leurs mesures ;
  • les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers présentés comme durables d’un point de vue environnemental devront préciser le pourcentage d’activités durables au sens de la taxinomie.

Comme présenté dans les points de convergence des textes, les acteurs des marchés financiers et les produits financiers sont définis par renvoi vers le règlement Disclosure.

2.2. Définition des activités durables d’un point de vue environnemental

Pour définir les activités économiques considérées comme durables d’un point de vue environnemental, la taxinomie recoure à la méthode de sélection suivante :

  1. L’activité doit contribuer substantiellement à un objectif environnemental (approche d’inclusion) ;
  2. L’activité ne peut pas porter atteinte de manière significative à une autre objectif environnemental (approche d’exclusion) ;
  3. L’activité doit être accomplie dans le respect de garanties minimales (approche d’exclusion) ;
  4. L’activité doit être évaluée suivant la méthodologie et les critères techniques prévus dans les futures normes techniques.

La taxinomie prévoit six objectifs environnementaux, à utiliser tant pour l’approche d’inclusion que d’exclusion :

  • L’atténuation du changement climatique ;
  • L’adaptation au changement climatique ;
  • L’utilisation durable et la protection des ressources hydrologiques et marines ;
  • La transition vers une économie circulaire incluant tant la prévention que le recyclage des déchets ;
  • La prévention et le contrôle de la pollution ;
  • La protection des écosystèmes sains. 

A titre d’exemple, une activité de production d’électricité à partir de l’hydraulique, malgré sa contribution à la transition énergétique et donc à l’atténuation du changement climatique, pourrait ne pas être considérée comme durable par la taxinomie parce qu’elle est susceptible de porter atteinte à des écosystèmes sains.

En plus de ne pas porter atteinte à un autre objectif, l’activité devra encore être exercée dans le respect des lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales, des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des garanties minimales identifiés par l’OIT en matière de droit du travail[3] ainsi que de la Charte internationale des droits de l’homme.

Enfin, l’activité ne devra pas dépasser certains seuils et se conformer aux exigences techniques et méthodologiques spécifiques qui lui sont destinées[4].

Dans la mesure où une activité économique répond à l’ensemble de ces obligations, elle sera considérée comme durable d’un point de vue environnemental et entrera en ligne de compte pour le pourcentage à publier. 

3. Discussion des aspects techniques

Afin d’établir si des activités contribuent à un ou plusieurs objectifs environnementaux sans nuire substantiellement à d’autres objectifs, des normes techniques de niveau 2 devront préciser la méthodologie à respecter et établir des seuils pour évaluer chaque activité. Ces normes sont encore actuellement en cours d’écriture et de discussion. Néanmoins, le rapport rendu par le groupe d’experts techniques en juin 2019 donne un aperçu fidèle de ce que pourraient être les critères à remplir pour 67 activités.

Afin d’illustrer le fonctionnement général des critères techniques, l’activité économique de production d’automobiles est analysée ci-dessous au regard des critères spécifiques à ce secteur. L’activité de production de moyens de transport individuels ne sera considérée comme une activité durable suivant le rapport du groupe d’experts techniques qu’aux conditions suivantes:

  • L’activité remplit un objectif général -  Contribution à l’atténuation du changement climatique : la production d’automobiles émettant moins ou pas de CO2 est un moyen d’atténuation du changement climatique ;
  • L’activité ne nuit pas substantiellement à un autre objectif : dans le cas présent, la production et la circulation des automobiles pourraient entraîner l’émission de polluants aériens (contraire à l’objectif de prévention et de contrôle de la pollution) et la production de déchets (contraire à l’objectif de transition vers une économie circulaire) ;
  • L’activité respecte les garanties minimales en matière de droits humains : les travailleurs travaillant au montage des automobiles devront pouvoir exercer leurs droits ;
  • Son évaluation rencontre les critères techniques et la méthodologie prévues : en l’occurrence, le moyen de transport produit ne peut pas émettre plus de 50g de CO2 par kilomètre (jusqu’en 2025) ou n’émet pas d’émission de CO2 (condition à partir de 2026) ; le moyen de transport ne peut pas émettre plus que certains seuils de polluants directs (0.8x les seuils EURO 6) et de bruit et les déchets que génèrent sa production, sa mise au rebus et son entretien doivent être traités conformément à la législation européenne et nationale en vigueur.

L’objectif du législateur européen semble donc de laisser peu de place à l’interprétation et de définir des seuils stricts et facilement mesurables pour chaque activité.

4. Utilité pour l’investisseur

Comme présenté dans le plan d’action, l’un des objectifs de la Commission est de réorienter les flux de capitaux vers des activités qui contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux, mais également d’offrir une plus grande transparence à l’investisseur. Lu en combinaison avec l’obligation de publication d’informations établie par le règlement Disclosure, le cadre de référence pour les activités durables d’un point de vue environnemental et le pourcentage d’activités conformes qui en résulte permettent à l’investisseur de connaître avec précision les activités qui sont financées par son investissement et d’estimer l’impact effectif de celui-ci sur les objectifs environnementaux.

L’illustration ci-dessous présente la méthode de calcul du pourcentage d’activités au niveau d’un produit, après que la proportion d’activités durables par entreprise ait été établie. L’investisseur a donc la possibilité, par exemple pour un fonds comme dans l’illustration présentée, de connaître les activités durables d’un point de vue environnemental qu’il finance, grâce au pourcentage unique.

Du point de vue des acteurs des marchés financiers, la taxinomie permet d’établir une définition européenne uniforme de durabilité environnementale pour les activités économiques, permettant une comparaison aisée entre produits et une concurrence plus saine.

Une taxinomie identique est actuellement envisagée pour la définition des activités qui contribuent à des objectifs sociaux. 


[1] La dernière version de la proposition de règlement taxinomie prévoit que les « Financial market participants shall specify how and to what extent the investement meets the criteria for environmentally sustainable economic activities as set out in Article 3 and Article 5. This information shall enable investors to identify the share of investments funding environmentally sustainable economic activities as a percentage of all investments selected for the financial product.”

[2] EU Technical Expert Group on Sustainable Finance, “Taxonomy Technical Report”, 18 juin 2019, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/190618-sustainable-finance-teg-report-taxonomy_en.pdf.

[3] Proposition de règlement taxinomie, art. 13. L’article renvoie aux huit traités fondamentaux en matière de droit du travail tels qu’identifiés par l’OIT, qui inclut le droit de ne pas être soumis au travail forcé, la liberté d’association, le droit des travailleurs de s’organiser, le droit de négociation collective, l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, la non-discrimination, en termes de chances et de traitement, en matière d’emploi et de profession, ainsi que le droit des enfants à ne pas être astreints au travail des enfants. 

[4] Voy. section suivante.