Les labels privés

1. Les initiatives privées de certification

De nombreuses initiatives privées, belges et européennes, existent en matière de certification de produits financiers durables. Ces labels sont établis par des acteurs ne se rattachant pas aux pouvoirs publics, mais provenant de la société civile ou encore du secteur financier lui-même. Ils peuvent recourir à un comité d’examen des candidatures externe, au soutien d’experts universitaires ou d’agences de notation.

Au niveau belge, deux certifications sont principalement utilisées :

• Le label «Towards-Sustainability » ^[1]: la norme de qualité pour investissements durables et socialement responsables a été développée par l’association représentative du secteur bancaire en Belgique (Febelfin). Elle prévoit des exclusions d’activités en application de critères sociaux et environnementaux pour les fabricants de produits financiers et d’autres dérivés. Le label « Towards Sustainability » est délivré par une agence de labellisation qui comprend tant des représentants de l’association que des personnalités indépendantes des milieux académique et associatif.
• Le label solidaire de Financité/Fairfin : les deux associations ont développé un processus de certification commun permettant à certains produits financiers d’être récompensés du ‘label de finance solidaire’. L’approche couvre les trois dimensions ESG et requiert également du produit d’avoir pour objectif de favoriser la solidarité par le financement de l’économie sociale. La rencontre des conditions est vérifiée par un ‘Comité du label’, composé de spécialistes de l’investissement coopératif et social mais également du monde académique^[2].

Au niveau international, les initiatives sont également nombreuses. Parmi les plus fréquemment rencontrées en Belgique, il convient de noter les trois labels ‘LuxFlag’ (Luxembourg – Environment, Climate finance et ESG)^[3], le label des pays nordiques ‘Nordic Swan Ecolabel’ (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède)^[4] ou encore le label ‘FNG-Siegel’ (Allemagne)^[5].

Les exigences à rencontrer en vue de leur obtention divergent fortement, tout comme les exceptions qui sont autorisées. Une lecture attentive de la documentation est donc conseillée.

2. Le rôle de la FSMA par rapport aux labels privés

La FSMA n’est pas impliquée dans les initiatives privées de certification de produits financiers. S’agissant d’initiatives privées, la FSMA ne vérifie pas si les produits portant le label répondent effectivement aux conditions de la norme de qualité. La FSMA veille par contre à attirer l’attention sur cette absence de contrôle au moyen d’un avertissement indiquant que le label n’a pas été approuvé par la FSMA et que les labels privés ne respectent pas nécessairement à ce jour les obligations qui s’appliqueront à eux en vertu des futurs règlements européens. La FSMA aujourd’hui soutient de manière proactive l’aboutissement des travaux européens et l’entrée en vigueur d’un cadre harmonisé, qui offrira une meilleure information aux investisseurs sur les produits financiers, qu’ils soient labellisés ou non.

Dans l’attente de l’adoption des règlements européens, l’investisseur devra être attentif :

• Aux exigences qui sont imposées au produit pour bénéficier du label, notamment s’il s’agit d’obligations positives (par exemple l’investissement dans des projets ayant un impact positif sur l’environnement ou sur la transition énergétique) ou de simples exclusions de certains domaines d’investissement (par exemple l’interdiction d’investissement dans le secteur de l’armement ou de l’extraction de charbon). Les approches inclusives sont souvent plus difficiles à rencontrer car elles imposent à l’entreprise d’avoir une démarche active en vue d’atteindre un objectif ; les approches d’exclusion, quoi que nécessaires, sont plus faciles à appliquer (par exemple, peu d’entreprises ont comme activité l’extraction de charbon, donc la condition est de facto rencontrée pour une large majorité d’entre elles).
• Aux marges de tolérance autorisées dans le processus d’attribution du label. Ainsi, le label allemand ‘FNG-Siegel’ n’autorise pas l’investissement dans des entreprises qui dérivent plus de 5% de leurs revenus de l’extraction non-conventionnelle de gaz et de pétrole alors que le label « Towards sustainability » prévoit un seuil de 10 %. De même, certains labels permettent le cumul des marges de tolérance, alors que d’autres limitent de manière générale les investissements ne rencontrant pas les critères d’exclusion à un certain plafond (le label Nordic Swan par exemple impose que 90 % des investissements répondent à l’ensemble des exigences).
• A la notation qui accompagne parfois le label. Les labels durables, en plus de vérifier le respect de critères qui sont spécifiques à chaque norme de qualité, attribuent parfois un score au produit financiers, permettant de le positionner par rapport aux produits concurrents. Le label allemand ‘FNG-Siegel’ note par exemple les produits financiers sur une échelle à trois niveaux, attribuant à chaque produit d’une à trois étoiles. Les trois labels luxembourgeois ‘LuxFlag’ ne présentent pas la même sévérité pour les impacts climatiques, le label Finance Climate étant le plus sélectif pour la rencontre de critères liés au climat.
• Au niveau de l’application des critères : produit ou entreprise. Si l’importance des activités positives financées ou les marges de tolérance accordées pour l’investissement dans des domaines controversées sont estimées au niveau du produit, il est possible d’avoir dans les actifs détenus ou dans les activités dans lesquelles les fonds sont investis des entreprises qui ne respectent aucun critère du label, ce qui n’est pas le cas si les critères de sélection sont appliqués au niveau de l’entreprise ou au niveau des activités de l’entreprise^[6].
• A la fréquence d’examen du maintien des conditions d’octroi. Certains labels sont octroyés pour une période d’une année alors que d’autres prévoient des révisions plus fréquentes ou au contraire plus éloignées.
• A la possibilité pour le gestionnaire du produit de s’écarter des exigences du label en cours de vie du produit dans le cas où la documentation légale du produit ne reprend pas explicitement la méthodologie ni les critères de sélection en matière de durabilité.
• A la sélectivité appliquée. Si de nombreux produits financiers, en ce compris des produits dont la politique d’investissement n’inclut pas d’approche de durabilité et de critères stricts quant à la sélection des entreprises ou des activités financées, obtiennent le label, il est probable que les conditions soient moins difficiles à remplir que pour un label présentant une procédure d’obtention exigeante et longue.
• Aux informations qui doivent être publiées. Dans l’attente de l’application du règlement Disclosure, les communications relatives à la durabilité des investissements restent majoritairement volontaires. Certains labels imposent au gestionnaire ou au fabricant un suivi de la réalisation des objectifs ou encore des publications périodiques relatives aux actifs détenus.