search_api_autocomplete

Plateformes de financement alternatif agréées en Belgique

Plateformes de financement alternatif agréées en Belgique

Situation au
Après la dénomination de la plateforme sont précisés les services de financement alternatif (*) qu’elle offre de fournir ou fournit sur base de l'agrément qu'elle a obtenu.

(*) Services fournis, visés à l'article 4, 1° de la loi du 18 décembre 2016 :
  • a) la commercialisation d’instruments de placement émis par des émetteurs-entrepreneurs, par des fonds starters ou par des véhicules de financement, dans le cadre d'une offre, qu'elle soit publique ou non, sans prestation d'un service d'investissement relativement à ces instruments de placement ;
  • b) le service de conseil en investissement ;
  • c) le service de réception et transmission d’ordres.

1. Plateformes de financement alternatif de droit belge

Situation au
Article 6, §1er de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

Belgium

Plateformes de financement alternatif exerçant l’activité de service de financement alternatif au 1er février 2017 et autorisées à poursuivre provisoirement cette activité jusqu’à ce que la FSMA se soit prononcée sur la demande d’agrément

Situation au
Article 6, §1er de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

2. Plateformes de financement alternatif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

Situation au
Article 30, §1er de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

France

Plateformes de financement alternatif exerçant l’activité de service de financement alternatif au 1er février 2017 et autorisées à poursuivre provisoirement cette activité jusqu’à ce que la FSMA se soit prononcée sur la demande d’agrément

Situation au
Article 30, §1er de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

3. Succursales enregistrées en Belgique de plateformes de financement alternatif établies sous la forme de personnes morales relevant du droit d'un Etat non membre de l'Espace économique européen

Situation au
Article 30, §2 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances