Le Règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs est d’application depuis le 10 novembre 2021.
Les personnes concernées peuvent continuer à exercer leurs activités en conformité avec la loi du 18 décembre 2016, telle qu’elle était en vigueur avant le 10 novembre 2021, jusqu’à ce qu’elles aient obtenu leur « nouvel » agrément et au plus tard jusqu’au 10 novembre 2023.
Vous trouverez plus d’informations sur ce régime transitoire dans la FAQ 8.
Plateformes de financement alternatif agréées en Belgique (en vertu de la législation belge du 18/12/2016)
1. Plateformes de financement alternatif de droit belge
Article 6, §1er de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances
Belgique
-
1001Pact Impact InvestmentsSociété anonymeRue Coenraets 72
1060 Bruxelles -
Ecco NovaSociété à responsabilité limitéeBusiness Centrer Afinis Clos Chanmurly 13
4000 Liège
2. Plateformes de financement alternatif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen
Article 30, §1er de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances
France
-
Groupe MiiMOSA SASSociété par actions simplifiéeavenue du Président Wilson 95
93100 Montreuil
3. Succursales enregistrées en Belgique de plateformes de financement alternatif établies sous la forme de personnes morales relevant du droit d'un Etat non membre de l'Espace économique européen
Article 30, §2 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances