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Covid-19 : Clarifications relatives à l’application des règles prévues par la directive MiFID II concernant l’enregistrement des conversations téléphoniques

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02/04/2020

La directive MiFID II[1] et les textes qui la transposent en droit belge[2] prévoient l’obligation pour les entreprises réglementées[3] d’enregistrer (notamment) les conversations téléphoniques au cours desquelles leurs clients leur transmettent des ordres. Cette obligation est prévue entre autres afin de pouvoir permettre de vérifier si l’entreprise respecte ses obligations à l’égard de ses clients.

Compte tenu de la situation exceptionnelle générée par l’épidémie de Covid-19, il est possible que certaines entreprises, malgré toutes les mesures qu’elles aient adoptées et précautions qu’elles aient prises, ne soient plus en mesure d’enregistrer ces conversations téléphoniques. Tel pourrait être le cas par exemple si une partie significative des membres du personnel de l’entreprise travaille à distance.

Dans une déclaration du 20 mars 2020[4], l’Autorité européenne des marchés financiers (mieux connue sous son acronyme en anglais, ESMA) a indiqué que :

  • si dans cette situation exceptionnelle, une entreprise réglementée devait être dans l’incapacité d’enregistrer ces conversations téléphoniques, cette entreprise devrait alors envisager des mesures alternatives permettant de gérer les risques liés à cette absence d’enregistrement. Cette entreprise pourrait ainsi rédiger un compte-rendu de la conversation téléphonique, après avoir préalablement informé le client du fait qu’il sera impossible d’enregistrer la conversation téléphonique et qu’un compte-rendu écrit sera préparé en lieu et place ;
  • une entreprise qui ne serait pas en mesure d’enregistrer les conversations téléphoniques et qui utiliserait donc des mesures alternatives devrait renforcer en conséquence ses mesures de contrôle des ordres passés par téléphone ainsi que faire tous les efforts possibles pour veiller au caractère temporaire de ces mesures alternatives et pour restaurer dès que possible l’enregistrement des conversations téléphoniques au cours desquelles des ordres sont transmis. 

Ces mesures qui portent sur l’obligation d’enregistrement des conversations téléphoniques sont sans préjudice d’une application minutieuse des règles de conduite dans cette période caractérisée par des marchés particulièrement volatiles.     

Cette déclaration de l’Autorité européenne des marchés financiers peut être consultée ici.

 


[1] L’article 16(7) de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.

[2] Les articles 26, §5, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ainsi que 64 et 527 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

[3] En l’espèce, les établissements de crédit, les sociétés de bourse et les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

[4] ESMA35-43-2348.