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Règlement transactionnel avec Guy De Vreese

Communiqué de presse
Un panneau avec le logo de la FSMA est accroché à l'entrée du bâtiment de la FSMA

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 40 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) pendant une période de six mois.

Ce règlement transactionnel trouve son origine dans l’absence de notification d’achats et de ventes d’actions de Condor Technologies et Metrics in Balance. Guy De Vreese est l’administrateur délégué de ces deux sociétés, qui sont cotées sur Euronext Access Paris.

Guy De Vreese a effectué une centaine de transactions d’achat et de vente portant sur des actions Condor Technologies durant la période comprise entre le 3 juillet 2016 et l’année 2020. Le montant de ces transactions s’élevait à plus de 1,5 million d’euros. 

Il a également réalisé une centaine de transactions d’achat et de vente en actions Metrics in Balance au cours de la période allant du 20 mars 2018 au 27 avril 2021. Ces transactions atteignaient un montant de plus d’un million d’euros.

En tant qu’administrateur délégué de Condor Technologies et de Metrics in Balance, Guy De Vreese était obligé de notifier ces transactions dans les trois jours ouvrables. Il a toutefois omis de le faire.

L’obligation de notification incombant aux dirigeants de sociétés découle du règlement européen relatif aux abus de marché. Elle s’applique tant à l’égard des sociétés concernées qu’à l’égard de l’autorité compétente. Pour Guy De Vreese, il s’agissait en l’occurrence de la FSMA, étant donné que Condor Technologies et Metrics in Balance sont des sociétés établies en Belgique. 

La FSMA a mené une instruction sur le non-respect de l’obligation de notification. Cette instruction a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 40 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA pour une période de six mois, à l’issue de laquelle la décision sera anonymisée.

Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.

Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.