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Règlement transactionnel avec madame Dominique Leroy

Communiqué de presse
News article
01/07/2020

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 107 841,01 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Ce règlement transactionnel trouve son origine dans la vente par Mme Dominique Leroy de ses 10.840 actions Proximus SA le 25 juillet 2019.

Selon la FSMA, Mme Leroy détenait, au moment de la vente de ses actions, une information privilégiée qui découlait de l’existence de négociations avancées avec KPN ayant pour objet son engagement en qualité de CEO et pour effet corrélatif le non renouvellement de son mandat de CEO de Proximus SA. De l’avis de la FSMA, la vente visée constituait par conséquent une opération d’initié.

Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.

Ce règlement transactionnel est indissociablement lié à la transaction pénale[1] conclue en relation avec les faits instruits, qui a été homologuée par la Chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles.[2]


[1] Comme précisé dans le communiqué de presse du Parquet de Bruxelles, l’acceptation d’une transaction n’équivaut pas, en droit, à une reconnaissance de culpabilité. 

[2] La somme due au titre d'une transaction pénale, à propos des mêmes faits, s'imputera donc à due concurrence sur la somme due au titre du présent règlement transactionnel.