Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 29 958 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) pendant 3 mois.
D'Ieteren Group SA est une société cotée sur le marché réglementé Euronext Bruxelles.
La Société de Participation et de Gestion (SPDG) est le second actionnaire principal historique de D’Ieteren Group et dispose, à ce titre, de trois administrateurs au sein du Conseil d’administration de D’Ieteren Group.
L’actif le plus important de D’Ieteren Group est Belron, un des plus grands acteurs mondiaux de la réparation, du remplacement et du recalibrage de vitrage automobile. Les analystes qui suivent l’action D’Ieteren Group valorisaient, au début du mois de juin 2021, Belron à une valeur d’entreprise comprise entre 12 et 15,3 milliards d’euros.
Le 12 juillet 2021, D'Ieteren Group publie un communiqué de presse annonçant que trois nouveaux actionnaires rejoignent le capital de Belron. A l’occasion de cette opération, Belron est valorisée à 21 milliards d’euros. A la suite de la publication de ce communiqué de presse, le cours de l'action D'Ieteren Group a augmenté de 22,15 %.
Monsieur Patrick Peltzer était administrateur de SPDG de l’an 2000 au 30 juin 2022 et représentait SPDG comme administrateur au Conseil d’administration de D’Ieteren Group de 2001 à 2010.
L’information relative à la valorisation de Belron entre 20 et 21 milliards d’euros, une valeur significativement supérieure à celle estimée par les analystes, était connue par Monsieur Patrick Peltzer dès les jours précédant le 23 juin 2021. A la date du 23 juin 2021, Monsieur Patrick Peltzer a contacté sa banque pour acheter, au cours du marché, 500 actions D’Ieteren Group, un ordre qui n’a finalement pas été exécuté par la banque. Un autre ordre d’achat de 500 actions D’Ieteren Group, introduit par Monsieur Patrick Peltzer auprès d’une autre banque, a lui été exécuté le 7 juillet 2021. Une revente de ces 500 actions D’Ieteren Group après la publication du communiqué de presse du 12 juillet 2021 aurait entrainé un bénéfice potentiel de 13 458 €.
Selon la FSMA, l’information relative à la valorisation de Belron est une information privilégiée et la tentative d’achat et l’achat d’actions D’Ieteren Group par Monsieur Patrick Peltzer le 23 juin 2021 et le 7 juillet 2021 respectivement, alors qu’il disposait d’une information privilégiée, constituent des opérations d’initié prohibées par le Règlement Abus de Marché.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 29 958 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA pendant une durée de 3 mois.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.