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Règlement transactionnel – Cornelia Cok, Erwin Cok, Summa NV, Summa Finance BV

Communiqué de presse
News article
22/11/2018

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 60.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que la famille Cok a effectué des notifications erronées et tardives concernant sa participation dans la société IEP Invest NV, également connue sous son ancienne dénomination Punch International.

La famille Cok a bâti sa participation dans IEP Invest NV de manière systématique à partir de 2009. Cette participation résultait tout d’abord de l’achat d’actions par Cornelia Cok et Erwin Cok. La famille a également acquis des actions d’IEP Invest NV par le biais de trois sociétés : Summa NV, Summa Finance BV et Mohist BV. La constitution de cette participation a donné lieu à un certain nombre de notifications. Celles-ci comportaient une mention erronée de la chaîne de contrôle de Mohist BV. Certaines notifications ont été transmises avec retard.

Au cours de la période allant de 2009 à 2014, la famille Cok a établi ses notifications en omettant de prendre en compte les actions propres d’IEP Invest NV. Or, elle était obligée de le faire puisqu’elle contrôlait cette société depuis le 29 décembre 2009. Dans ce cas de figure, en effet, les droits de vote de la société contrôlée doivent être additionnés aux droits de vote détenus dans cette société par les personnes physiques ou entités juridiques qui en détiennent le contrôle.

En 2017, la famille Cok a rectifié toutes les notifications erronées. Rien n’indique qu’un avantage patrimonial ait été réalisé. La société Mohist BV qu’elle contrôlait a entre-temps cessé d’exister.

La FSMA a ouvert une enquête sur les manquements constatés. Cette procédure a débouché sur un règlement transactionnel. Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 60.000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA pendant une période de 6 mois. Cornelia Cok, Erwin Cok et les sociétés Summa NV et Summa Finance BV se sont engagés solidairement à verser la somme de 60.000 euros.

Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.