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Règlement transactionnel - Philippe Vastapane

Communiqué de presse
News article
26/07/2019

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 50.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Monsieur Philippe Vastapane est membre du conseil d’administration d’Atenor, société de promotion immobilière dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Brussels.

Le règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que, pendant une certaine période, M. Philippe Vastapane a procédé à différentes transactions portant sur le titre Atenor sans notifier celles-ci à la FSMA.

La législation en vigueur jusqu’au 3 juillet 2016 exigeait que les dirigeants de sociétés cotées notifient de telles transactions dans les cinq jours ouvrables. Depuis cette date, cette obligation doit être rencontrée dans un délai de trois jours ouvrables, conformément au règlement européen relatif aux abus de marché.

L’examen de ce dossier n’a pas mis en évidence de transactions réalisées par M. Vastapane dans des périodes précédant la publication d’informations réglementées par Atenor.

Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.

Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.