Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent cumulativement.
Vous devez les respecter de manière permanente pour pouvoir conserver l’inscription.
1. Forme sociétaire spécifique et capital minimum
- Le prestataire de services doit être constitué sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société anonyme, la société coopérative, la société européenne ou la société coopérative européenne et
- L'inscription est subordonnée à l'existence d'un capital minimum de 50.000 EUR qui doit être entièrement libéré.
2. Administration centrale et siège statutaire – Point de contact central
- Le prestataire de services relevant du droit belge doit établir en Belgique son administration centrale et son siège statutaire.
- Le prestataire de services qui relève du droit d'autres Etats membres de l'Espace économique européen et qui est établi en Belgique, à l’exception du prestataire dont le seul établissement en Belgique est une installation électronique (ATM), doit, pour ses opérations réalisées sur le territoire belge, établir son administration centrale en Belgique.
L’administration centrale est l’endroit où l’entreprise est gérée et où les décisions pour la gestion de l’entreprise sont prises. C’est également à l’administration centrale que les documents sont tenus à la disposition de la FSMA.
Outre la condition énoncée au point b. ci-dessus, les prestataires de services liés aux monnaies virtuelles relevant du droit d’un autre Etat membre et qui sont établis sur le territoire belge autrement que par une succursale (par exemple via un agent, un distributeur ou un ATM), désignent un point de contact central situé en Belgique.
La désignation de ce point de contact est essentielle dans la mesure où ce point de contact central sera la personne, représentant le prestataire de services en Belgique, qui sera chargée de veiller, au nom de ce dernier, au respect de la législation anti-blanchiment, et de faciliter l’exercice, par la FSMA, de ses missions de surveillance, notamment en lui fournissant, à sa demande, tous documents ou informations nécessaires à l’exercice de ses missions et de ses prérogatives de contrôle.
3. Direction effective – Expertise adéquate – Honorabilité professionnelle
- Les personnes chargées de la direction effective du prestataire de services sont exclusivement des personnes physiques.
- Ces personnes ne peuvent se trouver dans l'un des cas énumérés à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.
- Ces personnes disposent de l'expertise adéquate et de l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de leur fonction.
L'objectif de la condition d’honorabilité professionnelle est de s'assurer qu'une personne présente bien, sur le plan éthique, les qualités nécessaires pour exercer les fonctions réglementées concernées, ce qui ne se limite pas à l’absence de condamnation pénale. Il appartient à la FSMA d’en apprécier le respect.
4. Actionnaires et personnes qui exercent le contrôle sur le prestataire de services – gestion saine et prudente
La FSMA doit être informée :
- de l'identité des actionnaires du prestataire de services qui détiennent une participation, conférant le droit de vote ou non, de 5 % au moins dans le prestataire de services, et des montants de ces participations;
- de l'identité des personnes qui exercent le contrôle sur le prestataire de services;
- d'éléments dont il ressort que ces participations et ce contrôle n'entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle de la FSMA.
Ces actionnaires et ces personnes qui exercent un contrôle sur le prestataire de services doivent présenter les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente. Il appartient à la FSMA d’apprécier le respect de cette condition.
Il est à noter que si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales qui exercent le contrôle sur le prestataire de services, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de sa mission de contrôle, la FSMA refuse l'inscription au registre.
5. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le prestataire de services doit se conformer à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et aux arrêtés et règlements pris en exécution de cette loi.
Vous trouverez davantage d’informations relative aux obligations à respecter en la matière dans notre dossier thématique consacré à ce sujet.
Le prestataire de services doit également mettre en place une fonction d’audit indépendante chargée de tester les politiques, procédures et mesures de contrôle interne obligatoires, ainsi que des procédures de vérification que les membres de son personnel disposent d'une honorabilité adéquate en fonction des risques liés aux activités à exercer.
6. Organisation
Le prestataire de services doit disposer d’une organisation lui permettant de :
- s'acquitter à tout moment de ses obligations légales et réglementaires; et
- gérer l’ensemble de ses risques opérationnels ce qui implique notamment de disposer en permanence d'un système informatique résilient et sécurisé.
7. Contribution
Le prestataire de services doit payer les contributions aux frais de fonctionnement de la FSMA.
Les entreprises réglementées ne sont pas soumises aux conditions d’inscription requises de manière équivalente dans leur statut réglementé. Néanmoins, elles sont tenues dans tous les cas au respect de la loi du 18 septembre 2017, ainsi qu’au paiement des contributions aux frais de fonctionnement de la FSMA.
En pratique, afin de pouvoir évaluer si les conditions d’inscription sont remplies, la FSMA a développé une liste énumérative reprenant les différentes informations et les différents documents obligatoires et constitutifs de votre demande d’inscription (check-list), disponible à partir du 1er mai 2022.
Enfin, la FSMA peut recueillir auprès des intéressés toutes les informations complémentaires qu’elle juge nécessaires pour apprécier le dossier d’inscription.