Période d’un an pour faire valoir des droits de pension – quelles prestations sont visées ?

    L’article 17 de la LPC contient une exception au principe de l’affiliation immédiate tel que visé à l’article 13 de la LPC. Cette exception ne vise que les droits couvrant la pension de retraite (couverture vie), constitués au moyen de cotisations patronales. Il est dès lors permis de prévoir dans le règlement ou la convention de pension que l’affilié ne peut faire valoir des droits sur les réserves et prestations acquises qu’après un an d’affiliation (ou une période d’une durée inférieure).

    La couverture décès n’est pas visée par l’exception de l’article 17 de la LPC de telle sorte que des prestations de décès sont dues en cas de décès de l’affilié au cours de la première année d’affiliation.

    Il en va de même des prestations de solidarité d’un régime de pension social. Le bénéfice des prestations de solidarité ne peut pas dépendre de la durée de l’affiliation à l’engagement de pension.