Point de départ du délai de prescription

    L’article 55 de la LPC, tel que modifié par la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses, prévoit un délai de prescription de 5 ans pour toutes les actions entre un travailleur et/ou un affilié, d’une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d’autre part, dérivant ou ayant trait à une pension complémentaire ou à sa gestion.

    Conformément à cet article, le délai de prescription commence à partir du jour suivant celui où le travailleur ou l'affilié lésé a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance soit de l'événement qui donne ouverture à l'action soit du dommage et de l'identité de la personne responsable.

    Les opinions suivantes concernent les actions en réclamation de la prestation de pension.

    • Le délai de prescription commence en principe à partir du jour suivant celui où l’affilié remplit les conditions pour réclamer le paiement de la pension complémentaire.
    • Si le règlement de pension prévoit la possibilité de réclamer le paiement de la pension complémentaire de façon anticipée, alors, selon la FSMA, le simple fait de remplir les conditions pour pouvoir réclamer le paiement de la pension complémentaire de façon anticipée n’a pas pour conséquence que le délai de prescription commence à courir, sauf si l’affilié décide effectivement de réclamer le paiement de sa pension complémentaire de façon anticipée.
    • Si un affilié reste en service auprès du même employeur après avoir rempli les conditions pour pouvoir réclamer le paiement de sa pension complémentaire, il bénéficie, conformément à l’article 13, alinéa 3, de la LPC, de l’engagement de pension aussi longtemps qu’il est en service. La FSMA estime que la prescription ne commence pas à courir tant que l’affilié est encore en service et continue par conséquent à constituer des droits. Comme l’affilié reste en service, « l'événement qui donne ouverture à l'action » devient le moment où il est mis fin à l’exécution du contrat de travail, à moins que l’affilié ne réclame le paiement de sa pension complémentaire plus tôt (dans la mesure où cela serait conciliable avec le règlement de pension et la législation).