Prime unique – cessation du contrat de travail

    Chaque régime de pension est régi par un règlement de pension, conformément à l’article 5, § 2, de la LPC. Ce document précise tous les droits et toutes les obligations de l’organisateur, de l’employeur, des affiliés et de leurs ayants droit. Le règlement fixe les conditions d’affiliation et les règles relatives à l’exécution du régime de pension (article 3, § 1er, 9°, de la LPC).

    Une pension complémentaire ne peut être octroyée que sur la base de versements obligatoires déterminés dans un règlement de pension en complément d’une pension légale (article 3, § 1er, 1°, de la LPC). Il y a lieu d’en conclure qu’il n’est pas possible de verser une prime unique dans le cadre d’un régime de pension à l’occasion de la cessation du contrat de travail d’un affilié, sans que ce versement ait une base juridique dans le règlement de pension (par ex. le fait de prendre la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis ou l’indemnité elle-même en considération pour l’application de l’engagement de pension).

    Il n’est en outre pas possible de faire dépendre le versement d’une prime unique du choix de l’affilié ou de l’organisateur.

    Enfin, les versements prévus dans le règlement de pension doivent être conformes à l’article 14 de la LPC.

    Si des avantages complémentaires sont octroyés dans le cadre d’un engagement individuel de pension, il faut en outre tenir compte des règles particulières qui régissent l’octroi d’un tel engagement individuel de pension.