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Législation et réglementation

La FSMA est étroitement associée à la transposition de nouvelles législations et à l’élaboration de nouvelles réglementations pour le secteur financier. Le présent chapitre expose les principaux développements intervenus sur ce plan en 2017.

  • Transposition de la directive européenne MiFID II

Approche suivie pour la transposition

Marchés d’instruments financiers

Accès à l’activité de prestation de services d’investissement et agrément des entreprises d’investissement

Protection des investisseurs

  • Recommandations du High Level Expert Group

Fit & proper

Fonction de compliance

  • Transposition de la directive européenne anti-blanchiment
     
  • Signalements émanant de lanceurs d’alerte
     
  • Règlement PRIIPs
     
  • Insurance Distribution Directive
     
  • Nouveau règlement prospectus
     
  • Achèvement de la mise en œuvre du règlement relatif aux abus de marché

 

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