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Sanctions

La FSMA peut infliger des sanctions administratives lorsqu’elle constate des infractions à la législation financière. Ces sanctions prennent la forme d’amendes administratives - imposées par une commission des sanctions indépendante - ou de règlements transactionnels.

  • Procédure en vue de l’imposition d’amendes administratives

  • Décisions d'ouverture d'instructions

  • Aperçu des dossiers traités

Proposition de règlement transactionnel

Conclusions communiquées au comité de direction

Aperçu du nombre de dossiers traités par l’auditeur depuis 2011

Description d’un certain nombre de règlements transactionnels

Procédures judiciaires

Coopération internationale

 

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