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Protection de la pension complémentaire

La FSMA assure le contrôle des pensions complémentaires que les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les dirigeants d’entreprise peuvent constituer dans le cadre de leurs activités professionnelles. La constitution de ces pensions du deuxième pilier se fait par l’intermédiaire d’institutions de retraite professionnelle (IRP), aussi appelées fonds de pension, et d’entreprises d’assurance. La FSMA contrôle si ces organismes de pension ainsi que les organisateurs respectent la législation sociale relative au deuxième pilier de pension. Parallèlement à ce contrôle social, la FSMA exerce également un contrôle prudentiel sur les fonds de pension. Cela signifie que la FSMA veille à la santé financière et à l’organisation adéquate de ces institutions.

  • Contrôle social

Déclarations correctes à l’égard de DB2P

Régularité des transferts de réserves

Financement des engagements de pension de type prestations définies via des assurances de groupe

Elargissement de la section de questions/réponses sur les pensions complémentaires

Aperçu sectoriel annuel du deuxième pilier de pension

Assistance dans le cadre de la préparation de la législation

Publication d’opinions sur l’interprétation de la législation

Augmentation du nombre de questions et plaintes en matière de pensions complémentaires

  • Contrôle prudentiel

Provisions techniques et taux de rendement attendu

Mesures de redressement et d’assainissement

Importance des commissaires agréés et des actuaires désignés

Activités transfrontalières et problématique du Brexit

Peer review de l’EIOPA sur le Prudent Person Principle

Inspections sur le terrain sur le thème des conflits d’intérêts

Transposition de la directive IORP II

 

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