Sortie au cours de la première année d’affiliation et communication des documents de sortie à l’affilié sortant

    L’article 17 de la LPC permet de prévoir dans le règlement ou la convention de pension que l’affilié ne peut faire valoir des droits sur les réserves et les prestations acquises qu’après un an d’affiliation.

    Le cas échéant, cet affilié devra néanmoins, s’il sort du plan au cours de la première année d’affiliation, recevoir ses documents de sortie conformément à l’article 31 de la LPC. Il devra notamment être informé du fait qu’il n’a constitué aucun droit acquis en matière de pension complémentaire. Il est recommandé d’en mentionner la raison.