Sortie – tarification de l’assureur

    Lorsque l’affilié d’un engagement de pension géré par un assureur fait le choix du maintien de ses réserves acquises au sein de l’organisme de pension, sans modification de l’engagement de pension mais que la sortie a entraîné la suppression de la garantie décès qui était assurée, la question se pose de savoir si l’assureur peut changer de tarif.

    L’article 30, §1er, alinéa 3 de l’arrêté royal Vie stipule en effet que lorsque la mise en réduction des contrats est accompagnée de la suppression des garanties en cas de décès, le contrat d’assurance peut stipuler que la valeur d’inventaire sera calculée en tenant compte des tables de mortalité des opérations en cas de vie.

    La FSMA considère d’une part que lorsque l’article 32, §1er, 3°, a) de la LPC énonce que le maintien des réserves au sein de l’organisme de pension de l’organisateur que l’on quitte doit se faire sans modification de l’engagement de pension, seul l’engagement de pension dans le chef de l’organisateur est visé.

    Par conséquent, lorsque le contrat d’assurance le prévoit, une modification du tarif par l’assureur en application de l’article 30, §1er, alinéa 3 de l’arrêté royal Vie n’est pas interdite par l’article 32 de la LPC.

    Néanmoins, dans le cadre d’un plan de pension de type prestations définies, une telle modification du tarif peut impliquer que les prestations assurées ne sont plus au moins égales aux prestations acquises auxquelles l’affilié peut prétendre sur la base de l’engagement de pension. L’organisateur devra dès lors, le cas échéant, conformément à son engagement vis-à-vis des affiliés, supporter les primes complémentaires nécessaires en vue de permettre à l’affilié de maintenir ses réserves au sein de l’organisme de pension sans modification de l’engagement de pension de l’organisateur, malgré la modification du tarif de l’assureur.

    Dans le cadre d’un plan de pension de type contributions définies sans garantie de rendement de l’organisateur, la modification du tarif de l’assureur aura une incidence sur la prestation à laquelle l’affilié pourra prétendre lors de sa retraite. La FSMA considère dès lors que la prestation qui est, le cas échéant, mentionnée sur les fiches de pension annuelles des affiliés doit tenir compte, dès l’affiliation au plan, du tarif qui interviendrait en cas de sortie de l’affilié.