Transfert des réserves acquises suite à une sortie et examen médical

    L’article 32, §1er de la LPC prévoit les différentes possibilités de choix offertes à l’affilié en cas de sortie. L’une de ces possibilités consiste à transférer les réserves acquises (majorées le cas échéant jusqu’aux montants garantis) vers l’organisme de pension du nouvel organisateur, à un organisme de pension qui répartit les bénéfices entre les affiliés et limite les frais conformément à la LPC et à l’AR LPC ou dans une structure d’accueil lorsque le règlement ou la convention de pension le prévoit.

    Ces possibilités de transfert ne peuvent être subordonnées à l’obligation de passer un examen médical.

    Un engagement de pension qui prévoit l’application d’une telle obligation de passer un examen médical en vue de transférer, lorsque le montant des réserves acquises dépasse celui du capital décès, limite de manière illégitime les possibilités de choix des affiliés telles que visées par la LPC et est donc contraire à la LPC.