La FSMA communique sur l’entrée en vigueur du serment bancaire et sur ses règles déontologiques

Ce 7 février 2024, l’arrêté royal relatif au serment bancaire^[1] a été publié au Moniteur Belge. L‘Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est compétente pour le contrôle et le suivi de ce nouveau régime. À l‘occasion de cette publication, la FSMA confirme la date d’entrée en vigueur du serment bancaire et diffuse sur son site web les règles déontologiques applicables.

L’arrêté royal publié ce jour prévoit une entrée en vigueur de ce nouveau dispositif :

• le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables actifs au sein d’établissements de crédit ; et
• le 15 juillet 2026 pour :
  • les personnes fit & proper et cadres responsables actifs au sein d’agents en services bancaires et en services d'investissement ;
  • les agents en services bancaires et en services d'investissement personnes physiques ; et
  • les personnes qui, au sein d’établissements de crédit ou d’agents en services bancaires et en services d’investissement, prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires.

Ces personnes seront tenues de respecter les règles déontologiques établies par cet arrêté. Elles devront par ailleurs prêter serment endéans un délai qui sera fixé par un règlement de la FSMA.

Les règles déontologiques accordent une place centrale aux concepts d’honnêteté, d’intégrité, de compétence et de professionnalisme, ou encore aux intérêts des clients et à leur traitement équitable.

Les prestataires de services bancaires seront, d’une part, soumis à un corps de règles communes. Un prestataire de services bancaires ne pourra par exemple pas dissimuler des informations utiles pour le client ou encore présenter de manière trompeuse les gains potentiels associés à un produit bancaire.

Les cadres responsables et les personnes fit & proper devront, d’autre part, respecter des exigences spécifiques à leur rôle de supervision. Ils devront par exemple s’abstenir d’inciter tout comportement susceptible d’enfreindre les exigences applicables aux prestataires de services bancaires ou encore agir de manière appropriée s’ils constatent un tel comportement.

Pour guider les différents acteurs du secteur et aider le grand public à mieux appréhender ce nouveau corps de règles déontologiques, la FSMA les reprend sur la section spécifique de son site web dédiée au serment bancaire.