Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 5 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’activité de distribution d’assurances a été exercée en dépit de l’absence d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA.
Emisof a agi en tant qu’intermédiaire du distributeur d’assurance {Smeys} BV (entre-temps repris par Amherst Consulting) et a exercé pour celui-ci des activités de distribution d’assurance du 16 mars 2020 au 12 mai 2021.
La société Emisof n’était à cette époque pas inscrite en tant qu’intermédiaire d’assurance alors qu’il aurait fallu qu’elle le soit pour pouvoir exercer des activités d’assurance et pour que {Smeys} ait de son côté le droit de faire appel à ses services.
Sur la base de son instruction, la FSMA est arrivée à la conclusion que les deux sociétés avaient commis une infraction à la législation. L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel avec Emisof et Amherst Consulting.
Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 2 500 euros par chacune des sociétés et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si les intéressés ont collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.