Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 250 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
UnifiedPost est une société belge dont les actions sont cotées depuis le 22 septembre 2020 sur le marché Euronext Bruxelles.
En 2021, UnifiedPost s’est mise à la recherche d’un financement complémentaire. Lorsqu’il est apparu vraisemblable, en février 2022, qu’un accord puisse être conclu avec une société d’investissement, elle a qualifié cette information de privilégiée et en a différé la publication.
Le 7 mars 2022, UnifiedPost et la société d’investissement concernée ont conclu un contrat de prêt de 100 millions d’euros. En contrepartie, la société d’investissement a obtenu une participation de 3 % du capital social d’UnifiedPost. Le financement était par ailleurs assorti d’un intérêt en espèces de 3 % et d’un intérêt capitalisable de 8 %.
Le 8 mars 2022, avant l’ouverture des marchés, UnifiedPost a publié un communiqué de presse relatif à ses résultats financiers, dans lequel elle évoquait également la conclusion du contrat de financement avec la société d’investissement, sans indiquer le taux d’intérêt applicable. Au cours d’un webinaire organisé à 10 h le même jour, la direction d’UnifiedPost a divulgué oralement ce taux d’intérêt. Le cours de l’action a, par la suite, chuté de 17 % jusqu’à la clôture des marchés le même jour.
Au terme de son enquête, la FSMA a considéré que diverses dispositions du règlement sur les abus de marché n’avaient pas été respectées. Selon elle, l’information quant au taux d’intérêt du financement était privilégiée et UnifiedPost aurait dû la rendre publique dès que possible en l’incluant dans son communiqué de presse. À défaut, une publication intégrale et effective de l’information aurait nécessairement dû intervenir suite à sa communication orale lors du webinaire.
Ayant elle-même qualifié l’information relative au financement d’information privilégiée, UnifiedPost aurait par ailleurs dû, d’une part, préciser expressément dans son communiqué qu’il s’agissait d’une information privilégiée et, d’autre part, informer immédiatement la FSMA du report de sa publication.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 250 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.