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Législation

Normes

L’intégralité des normes belges et des normes d’audit internationales (ISAs) applicables en Belgique peuvent être consultées sur le site de l’Institut des Réviseurs d’entreprises --> rubrique « Règlementation » à sous-rubrique « Normes et recommandations ».

Législation
- Législation européenne
  
  Directive 2014/56/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés(526.98 KB)
  
  Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909 de la Commission(645.97 KB)
- Lois
  
  Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises(1.1 MB)
  (Coordination officieuse : 07/2018)
  
  Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces(1.62 MB)
  (Coordination officieuse : 07/2018)
  
  Exposé des motifs à la loi du 18 septembre 2017(2.94 MB)
  
  Code des sociétés

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