Législation

Législation

Lois

18/09/2017

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

07/12/2016

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

Code des sociétés et des associations

Liens

• Code des sociétés et des associations

Arrêtés royaux

11/09/2020

Arrêté royal du 11 septembre 2020 portant abrogation des arrêtés royaux visés à l'article 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises(pdf - 220.31 KB)

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• Arrêté royal du 11 septembre 2020 portant abrogation des arrêtés royaux visés à l'article 145, 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 12° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (pdf - 220.31 KB)

11/11/2019

Arrêté royal du 11 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises(pdf - 280.15 KB)

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• Arrêté royal du 11 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises (pdf - 280.15 KB)

17/08/2018

Arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises(pdf - 323.47 KB)

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• Arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises (pdf - 323.47 KB)

18/03/2018

Arrêté royal du 18 mars 2018 abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire(pdf - 263.28 KB)

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• Arrêté royal du 18 mars 2018 abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire (pdf - 263.28 KB)

03/12/2017

Arrêté royal du 3 décembre 2017 relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, le Conseil supérieur des professions économiques et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi que relatif à la coopération internationale avec les pays tiers(pdf - 306.02 KB)

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• Arrêté royal du 3 décembre 2017 relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, le Conseil supérieur des professions économiques et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi que relatif à la coopération internationale avec les pays tiers (pdf - 306.02 KB)

21/07/2017

Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises(pdf - 334.56 KB)

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• Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises (pdf - 334.56 KB)

07/07/2017

Arrêté royal du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés(pdf - 250.42 KB)

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• Arrêté royal du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (pdf - 250.42 KB)

25/12/2016

Arrêté royal du 25 décembre 2016 relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa premier, point 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises(pdf - 267.55 KB)

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• Arrêté royal du 25 décembre 2016 relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa premier, point 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (pdf - 267.55 KB)

25/12/2016

Arrêté royal du 25 décembre 2016 relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d'entreprises(pdf - 5.19 MB)

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• Koninklijk besluit van 25 december 2016 over de maximale begrotingsgrens en over de dekking van de werkingskosten voor het publiek toezicht op de bedrijfsrevisoren (pdf - 5.19 MB)