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Législation

Normes

Des normes belges et des normes d’audit internationales (ISAs) applicables en Belgique peuvent être consultées sur le site de l’Institut des Réviseurs d’entreprises --> rubrique « Règlementation » à sous-rubrique « Normes et recommandations ».

Législation
Législation européenne
Directive 2014/56/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés(pdf - 526.98 KB)
Files
Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909 de la Commission(pdf - 645.97 KB)
Files
Lois
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces(pdf - 2.47 MB)
Files

(Coordination officieuse : 06/2021)

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises(pdf - 1.45 MB)
Files

(Coordination officieuse : 07/2020)

Exposé des motifs à la loi du 18 septembre 2017(pdf - 2.94 MB)
Files
Code des sociétés
Links
Arrêtés royaux
Arrêté royal du 25 décembre 2016 relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d'entreprises(pdf - 5.19 MB)
Files