La loi du 7 décembre 2016[1] a profondément réformé la supervision des réviseurs d’entreprises.
Cette réforme octroie une compétence centrale au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises. Ce Collège doit veiller à la qualité des missions de contrôle des réviseurs.
La supervision se base sur le cadre légal et réglementaire de référence et sur les normes applicables à la profession. Ces normes définissent comment le réviseur d’entreprise doit procéder au contrôle des comptes annuels des entreprises et comment il doit rédiger son rapport.
L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) garde le droit d’initiative et un rôle d’avis en ce qui concerne l’élaboration des normes et recommandations. Le Conseil supérieur des professions économiques et le Ministre ayant l’Économie dans ses attributions continuent d’exercer la responsabilité finale de l’adoption des normes et recommandations professionnelles.
Par ailleurs, le législateur a délégué un certain nombre de compétences à l’IRE, sous la supervision du Collège. Ces missions déléguées consistent en l’octroi et le retrait de la qualité de réviseur, la tenue du registre public et l’organisation de la formation permanente.
L’IRE reste également responsable de l’organisation de l’accès à la profession (stage).
Finalement, la commission des sanctions de la FSMA est compétente pour l’imposition de mesure ou amende administrative en cas d’infraction. Elle agit sur saisine du Collège.
[1] Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.