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Questionnaire périodique AML 2022

Les articles 85, § 1er, 6°, et 87 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après la loi AML”) prévoient que le Collège collecte des informations afin de disposer des données pertinentes relatives aux réviseurs d’entreprises qui sont nécessaires pour établir leur profil de risque. Le profil de risque des réviseurs d’entreprises permet au Collège d'effectuer le contrôle du respect de la loi AML d'une manière fondée sur les risques ("risk based"). En vertu de l’article 55 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Collège procède à envoyer un questionnaire Survey AML_REV pour s’acquitter de cette obligation.

Tous les cabinets de révision et tous les réviseurs d’entreprises personnes physiques inscrits au registre public doivent compléter le questionnaire, même s’ils n’exercent pas d'activité professionnelle à la date de reporting. Cela vaut également pour les réviseurs d’entreprises qui n'ont exercé aucune activité au cours de l'année civile à laquelle les informations se rapportent.

Les informations doivent être mises à la disposition du Collège, pour le 5 septembre 2022 au plus tard, en utilisant l'application en ligne sur la plateforme FiMiS, à l'exclusion de tout autre moyen.

Pour plus d’informations sur le contenu, le champ d’application et les modalités de transmissions des informations, il est référé à la Décision du Collège et les Notes explicatives concernant la Survey AML_REV.

Pour toute question technique concernant l’application en ligne (accès, navigation, validation, etc.), veuillez consulter le FiMiS User Guide for AML_REV Survey. Ceux qui auraient encore des questions peuvent envoyer un e-mail à fimis@fsma.be.