Collège de supervision des réviseurs d’entreprises

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Réviseurs d’entreprises et cabinets de révision EIP

Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (ci-après « le Collège ») est chargé, en vertu de l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, de veiller au respect et de contrôler l’application du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (« règlement (UE) n° 537/2014 »).

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 537/2014, le Collège publie une liste des réviseurs d’entreprises et des cabinets de révision qui effectuent le contrôle légal des comptes d’entités d’intérêt public (« EIP »).

Les entités d’intérêt public sont définies à l’article 1:12 du Code des sociétés et des associations comme étant “les sociétés cotées dont les actions, les parts bénéficiaires ou les certificats se rapportant à ces actions sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés dont les valeurs mobilières visées à l’article 2, 31°, b) et c), de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance ou de réassurance, les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de liquidation”.