Autorité des services et marchés financiers (FSMA)
Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises entretient des liens rapprochés avec l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Les relations entre ces deux organismes autonomes sont régies par le protocole qu’ils ont conclu le 18 octobre 2017. Il est ainsi prévu que la FSMA assume le secrétariat général du Collège et que ce dernier puisse faire appel au Corps central d’inspection de la FSMA pour réaliser les contrôles de qualité auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP.
Dans sa mission de supervision, le Collège peut décider de saisir la commission des sanctions de la FSMA. Il engage dans ce cas une procédure qui peut déboucher sur l’imposition de mesures administratives, allant de l’avertissement au retrait de la qualité de réviseur d’entreprises, et d’amendes administratives. L’article 59 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises définit les mesures et amendes administratives que la commission des sanctions peut imposer.
Banque nationale de Belgique
Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises travaille également en étroite collaboration avec la Banque nationale de Belgique. L’accord de coopération du 14 juin 2019 régit leur coopération dans l’exercice de leurs missions respectives et définit les modalités de leurs échanges mutuels d’informations.
Institut des réviseurs d’entreprises
La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises délègue les missions suivantes à l’Institut des réviseurs d’entreprises :
- l’octroi et le retrait de la qualité de réviseur d’entreprises ;
- l’inscription et l’enregistrement au registre public, ainsi que la tenue et la mise à jour dudit registre; et
- l’organisation de la formation permanente.
Le Collège conserve la responsabilité finale de la supervision et de l’accomplissement de ces missions déléguées à l’IRE.
L’IRE est par ailleurs responsable de l’élaboration du cadre normatif venant compléter le cadre législatif et le cadre normatif international. Le Collège veille à ce que les réviseurs d’entreprises respectent ce cadre.
Conseil supérieur des professions économiques
Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises et le Conseil supérieur des professions économiques mènent des consultations et dialogues réguliers.
Le Collège consulte ainsi le Conseil supérieur des professions économiques au sujet des guides de contrôle et des programmes de travail dont il se sert lorsqu’il réalise des contrôles de qualité. Le Conseil supérieur des professions économiques demande quant à lui l’avis du Collège sur différents projets de normes.
Lorsqu’il analyse un projet de norme, le Collège vérifie notamment si son contenu est prévisible et accessible, afin que chacun, et en particulier un réviseur d’entreprises, puisse comprendre et appliquer cette norme correctement et que le Collège puisse, le cas échéant, prendre des mesures d’application.
Assemblée consultative pour la supervision publique de la profession des réviseurs d’entreprises
L’assemblée consultative pour la supervision publique de la profession des réviseurs d’entreprises est un forum consultatif sans personnalité juridique. L'assemblée consultative se réunit régulièrement et au moins une fois par an afin de procéder à des échanges de vues sur des questions générales relatives à la supervision publique de la profession de réviseurs d'entreprises.
Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, le président et les membres de son Comité, et le personnel de la FSMA contribuant à l'exercice des missions du Collège sont tenus au secret professionnel envers les autres membres de l'assemblée consultative.
Outre le président du Comité du Collège, l'assemblée consultative est composée de deux représentants nommés par le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, deux représentants nommés par le Conseil supérieur des professions économiques, quatre représentants nommés par l’Institut des réviseurs d’entreprises et deux représentants du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Le président du Comité du Collège convoque les réunions de l'assemblée consultative, les préside et en assure l'organisation avec l'appui du secrétariat général.