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Déposer plainte - CSR

Vous soupçonnez une infraction et souhaitez le déclarer.

Vous soupçonnez un réviseur d’entreprises d’avoir commis une infraction ? Faites‑en part au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises. Les plaintes et les renseignements constituent pour lui d’importants signaux. Ce sont des indices de problèmes éventuels.

En tant que client, extérieur à la profession, il se peut que vous rencontriez, dans vos relations avec des réviseurs d'entreprises, des situations dont vous pensez qu’elles constituent une infraction. Les collaborateurs de réviseurs d’entreprises sont également susceptibles, au cours de leurs travaux, de remarquer des cas leur paraissant délictueux. Les infractions comprennent des actes et des omissions qui sont illicites ou qui vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la réglementation dont le Collège veille au respect.

Toute personne peut porter des informations sur des infractions à l’attention du Collège. Par « informations sur des infractions », il faut entendre des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des infractions effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans le chef d’un réviseur d’entreprises auprès duquel l’auteur de signalement travaille ou a travaillé ou dans le chef d’un réviseur d’entreprises avec lequel l’auteur de signalement est ou a été en contact dans le cadre de son travail, et concernant des tentatives de dissimulation de telles infractions.

Les réviseurs d’entreprises jouent en effet un rôle essentiel pour l’économie et tous les acteurs économiques doivent pouvoir avoir confiance en l’intégrité et la qualité de leurs services.

Entre autres situations problématiques, citons les cas :

  • du réviseur d’entreprises qui effectue des travaux ou accomplit des actes contraires soit à la dignité, à la probité ou à la délicatesse de sa fonction, soit à l'indépendance de ladite fonction;
  • du réviseur d’entreprises qui effectue ses travaux de manière non professionnelle ni consciencieuse ou en méconnaissant la réglementation anti‑blanchiment.

Il convient de noter que le Collège n’a pas compétence pour intervenir dans des litiges avec l’employeur relevant du droit du travail, pour octroyer une réparation ni lorsqu’une autre autorité est compétente.

Comment déclarer une infraction ?

Il existe différentes façons de déclarer une infraction.

Vous pouvez choisir de déposer une plainte ou d’effectuer un signalement auprès du Collège.

Déposer plainte est la façon normale et habituelle d’exprimer, en tant que client, son mécontentement par rapport à la prestation de services ou au comportement d’un réviseur d’entreprises. En pratique, cela signifie par exemple que vous estimez que le réviseur d’entreprises n’a pas adopté une attitude professionnelle ou qu’il n’a pas mené ses travaux d’audit de manière consciencieuse ni professionnelle.

Un signalement est différent d’une plainte.

Il ne vise pas à permettre à un client d’exprimer son mécontentement par rapport à la prestation de services ou au comportement d’un réviseur d’entreprises, mais donne à toute personne (employé, fournisseur, tiers, etc.) la possibilité de signaler d’autres situations constituant ou susceptibles de constituer une infraction à la législation dont le Collège veille au respect.

Ce signalement peut, mais ne doit pas, être anonyme. C’est au lanceur d’alerte d’en décider.

À moins que le Collège n’y soit légalement tenu ou que le lanceur d’alerte n’y consente, l’identité de ce dernier ne sera pas dévoilée au réviseur d’entreprises ni à des tiers.

Comment procéder à un signalement auprès du Collège ?

Nous vous renvoyons à la communication relative aux lanceurs d’alerte consultable sur notre site web.

Comment introduire une (simple) plainte auprès du Collège ?

Vous pouvez déposer plainte par e-mail ou par courrier postal à l’attention du Collège en mentionnant expressément que vous souhaitez déposer plainte.

Notre adresse mail pour les plaintes: info@ctr-csr.be

Notre adresse postale pour les plaintes: CTR-CSR, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles

Vous pouvez choisir de déposer votre plainte de manière totalement anonyme. Le Collège ne connaîtra donc pas votre identité. Il ne pourra dès lors pas vous contacter pour vous informer de la (non‑)recevabilité de votre plainte ni pour vous demander des renseignements ou explications supplémentaires.

Votre plainte doit permettre au Collège d’examiner les faits dénoncés. Il faut pour ce faire y dépeindre tous les faits pertinents de manière précise et suffisamment détaillée et, si possible, y joindre des documents pouvant corroborer les faits décrits.

Quelle suite le Collège réservera-t-il à votre plainte ?

Le Collège vous enverra un accusé de réception de votre plainte. Il examinera ensuite dans les plus brefs délais si elle est recevable. Le Collège décidera si elle l’est ou non et, par conséquent, si elle fera ou non l’objet d’une enquête. Vous serez tenu au courant de la décision. Si votre plainte est déclarée irrecevable, vous serez informé des raisons de cette décision.

Qu’en est‑il si votre plainte ne relève pas de la compétence du Collège ?

Le Collège vous en informera après avoir examiné la recevabilité de votre plainte. Si les faits dénoncés ne relèvent pas de sa compétence, le Collège déclarera votre plainte irrecevable et il vous renverra, dans la mesure possible, vers l’autorité qu’il estime être compétente en la matière.

Le Collège informe‑t‑il le plaignant du résultat de son enquête ?

Le plaignant n’est pas informé du résultat de l’enquête menée. Le Collège est en effet tenu à un secret professionnel sanctionné pénalement.

Le Collège examine chaque plainte reçue. Les infractions, si elles sont avérées, peuvent faire l’objet de mesures et de sanctions appropriées. Dans certains cas, ces mesures ou sanctions peuvent être rendues publiques, généralement sur le site web du Collège et/ou de la FSMA (pour des décisions de la commission des sanctions).