Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (ci-après ‘le Collège’) et son homologue aux États-Unis, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), ont signé un accord historique de coopération transatlantique, qui apporte un soutien durable à la cotation aux États-Unis des sociétés belges.
Le Collège et le PCAOB supervisent, chacun dans leur pays, la qualité des services fournis par les cabinets de réviseurs d’entreprises aux entités d'intérêt public[1]. En Belgique, ces entités d'intérêt public sont principalement des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et des sociétés cotées sur un marché réglementé.
Cet accord de coopération permettra au Collège, conjointement avec le PCAOB, d'effectuer des inspections communes en Belgique des cabinets de réviseurs d’entreprises qui agissent en tant que commissaires de sociétés belges, cotées sur un marché réglementé aux Etats-Unis (NYSE, NASDAQ, OTC, etc.).
Inversement, le Collège pourra également demander au PCAOB de l'assister dans l'examen de la qualité de services fournis par des auditeurs aux Etats-Unis pour des entreprises belges qui font l’objet d’activités d’audit supervisées tant par le Collège que par le PCAOB, par exemple dans le cadre des activités de consolidation de groupes internationaux.
Les inspections conjointes en Belgique auront lieu au moins une fois tous les trois ans chez tous les cabinets de réviseurs d’entreprises de sociétés belges, émetteurs d’instruments financiers cotés sur un marché réglementé aux États-Unis. En raison d'une législation récente aux États-Unis[2], la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) peut interdire la négociation de tels instruments financiers, si les réviseurs d’entreprises de ces sociétés belges n'ont pas été contrôlés par le PCAOB tous les trois ans.
En accord avec le PCAOB, le Collège a l'intention de commencer ces inspections conjointes en Belgique dans le courant de l'année 2021.
La signature de l'accord de coopération entre le Collège et le PCAOB est le résultat de deux années de négociations, non seulement entre les parties, mais aussi avec la précieuse collaboration du CEAOB, le Comité des organes de surveillance de l'audit européen, ainsi que du Comité européen de la protection des données et de l'Autorité belge de protection des données.
Présidente du Collège, Prof. Bénédicte Vessié :
« Le Collège est particulièrement satisfait de la coopération fructueuse avec le PCAOB, le CEAOB, le Comité européen de protection des données et l'Autorité belge de protection des données qui a conduit à la signature de cet important accord de coopération transatlantique et de l'accord de protection des données qui l'accompagne.
En tant que Collège, nous avons déjà tenu compte de la conclusion de cet accord dans notre plan d'action pour 2021 et les années suivantes. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour réaliser autant d'inspections conjointes que possible avec le PCAOB afin d'évaluer la qualité des performances des cabinets de réviseurs d’entreprises en vue de préserver les intérêts des sociétés belges et leur cotation en bourse aux États-Unis. »
La Belgique est le deuxième pays de l'UE à avoir conclu avec le PCAOB un protocole prévoyant un accord de protection des données en totale conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et avec la position du Conseil européen de la protection des données à cet égard. L'Autorité belge de protection des données a approuvé l'accord de protection des données.
L'accord de coopération et l'accord de protection des données sont disponibles sur le site web du Collège.