Le CSR utilise le canal de signalement interne d’atteintes à l’intégrité mis en place au sein de la FSMA conformément à la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral.
Ce canal est mis à la disposition des personnes qui travaillent ou qui ont travaillé pour le CSR et qui ont obtenu des informations sur des atteintes à l'intégrité dans ce contexte professionnel.
Une atteinte à l’intégrité est relative à une violation des normes applicables au CSR et représente une menace pour l’intérêt général.