Procédure pour les signalements effectués par des lanceurs d'alerte - CSR

Vous soupçonnez une infraction et souhaitez le déclarer.

Vous soupçonnez un réviseur d’entreprises d’avoir commis une infraction ? Faites‑en part au Collège de supervision des réviseurs d’entreprises. Les plaintes et les renseignements constituent pour lui d’importants signaux. Ce sont des indices de problèmes éventuels.

En tant que client, extérieur à la profession, il se peut que vous rencontriez, dans vos relations avec des réviseurs d'entreprises, des situations dont vous pensez qu’elles constituent une infraction. Les collaborateurs de réviseurs d’entreprises sont également susceptibles, au cours de leurs travaux, de remarquer des cas leur paraissant délictueux. Les infractions comprennent des actes et des omissions qui sont illicites ou qui vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la réglementation dont le Collège veille au respect.

Toute personne peut porter des informations sur des infractions à l’attention du Collège. Par « informations sur des infractions », il faut entendre des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des infractions effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans le chef d’un réviseur d’entreprises auprès duquel l’auteur de signalement travaille ou a travaillé ou dans le chef d’un réviseur d’entreprises avec lequel l’auteur de signalement est ou a été en contact dans le cadre de son travail, et concernant des tentatives de dissimulation de telles infractions.

Les réviseurs d’entreprises jouent en effet un rôle essentiel pour l’économie et tous les acteurs économiques doivent pouvoir avoir confiance en l’intégrité et la qualité de leurs services.

Entre autres situations problématiques, citons les cas :

• du réviseur d’entreprises qui effectue des travaux ou accomplit des actes contraires soit à la dignité, à la probité ou à la délicatesse de sa fonction, soit à l'indépendance de ladite fonction ;
• du réviseur d’entreprises qui effectue ses travaux de manière non professionnelle ni consciencieuse ou en méconnaissant la réglementation anti‑blanchiment.

Il convient de noter que le Collège n’a pas compétence pour intervenir dans des litiges relevant du droit du travail, pour octroyer une réparation ni lorsqu’une autre autorité est compétente.

Comment signaler des soupçons d’infraction en tant que lanceur d’alerte?

Il existe différentes façons de déclarer une infraction.

Vous pouvez choisir de déposer une plainte ou d’effectuer un signalement auprès du Collège.  

Déposer plainte est la façon normale et habituelle d’exprimer, en tant que client, son mécontentement par rapport à la prestation de services ou au comportement d’un réviseur d’entreprises. En pratique, cela signifie par exemple que vous estimez que le réviseur d’entreprises n’a pas adopté une attitude professionnelle ou qu’il n’a pas mené ses travaux d’audit de manière consciencieuse ni professionnelle.

Un signalement est différent d’une plainte.

Il ne vise pas à permettre à un client d’exprimer son mécontentement par rapport à la prestation de services ou au comportement d’un réviseur d’entreprises, mais donne à toute personne (employé, fournisseur, tiers, etc.) la possibilité de signaler d’autres situations constituant ou susceptibles de constituer une infraction à la législation dont le Collège veille au respect.

Ce signalement peut, mais ne doit pas, être anonyme. C’est au lanceur d’alerte d’en décider.

À moins que le Collège n’y soit légalement tenu ou que le lanceur d’alerte n’y consente, l’identité de ce dernier ne sera pas dévoilée au réviseur d’entreprises ni à des tiers.

Le Collège souligne qu’il ne communiquera jamais d’initiative l’identité d’un lanceur d’alerte au réviseur d’entreprises ou à des tiers. En l’absence de protection légale de votre identité en cas de signalement d’infractions (éventuelles) ne ressortant pas de la législation anti‑blanchiment, le Collège ne peut cependant exclure la possibilité qu’il soit malgré tout obligé de divulguer votre identité. Si vous souhaitez être certain que votre identité ne sera jamais divulguée, mieux vaut faire un signalement anonyme.  

Êtes-vous un collaborateur d’un cabinet de réviseurs d’entreprises? Dans ce cas, vous pouvez vous adresser d'abord au canal interne de lanceurs d’alertes du cabinet de réviseurs d’entreprises où vous travaillez pour faire part de vos préoccupations ; vous n’y êtes toutefois pas obligé et pouvez aussi procéder à un signalement en direct auprès du College.

Comment introduire une (simple) plainte auprès du Collège ?

Nous vous renvoyons à la communication relative aux plaintes consultable sur notre site web.

Comment procéder à un signalement auprès du Collège ?

Vous pouvez effectuer un signalement en adressant au secrétaire général du Collège un e-mail ou un courrier postal mentionnant expressément que vous souhaitez procéder à un signalement.

Passer par ce canal vous permet de ne pas dévoiler votre identité.

Vous pouvez choisir d’effectuer votre signalement de manière totalement anonyme. Le Collège ne connaîtra donc pas votre identité et ne pourra dès lors pas vous contacter pour vous informer de la (non‑)recevabilité de votre signalement ni pour vous demander des renseignements ou explications supplémentaires.

Vous pouvez aussi choisir de dévoiler votre identité au Collège. Même dans ce cas, le Collège fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir votre anonymat. À moins que le Collège n’y soit légalement tenu ou que vous n’y consentiez, votre identité ne sera pas révélée au réviseur d’entreprises ni à des tiers.

Le Collège souligne qu’il ne communiquera jamais d’initiative l’identité d’un lanceur d’alerte au réviseur d’entreprises ou à des tiers. En l’absence de protection légale de votre identité en cas de signalement d’infractions (éventuelles) ne ressortant pas de la législation anti‑blanchiment, le Collège ne peut cependant exclure la possibilité qu’il soit malgré tout obligé de divulguer votre identité. Si vous souhaitez être certain que votre identité ne sera jamais divulguée, mieux vaut faire un signalement anonyme.  

Votre signalement doit permettre au Collège d’examiner les faits dénoncés. Il faut pour ce faire y dépeindre tous les faits pertinents de manière précise et suffisamment détaillée et, si possible, y joindre des documents pouvant corroborer les faits décrits.

Votre signalement sera conservé dans un système confidentiel et sécurisé dont l'accès est limité.

Quelle suite le Collège réservera-t-il à votre signalement ?

Le Collège vous enverra un accusé de réception de votre signalement. Il examinera ensuite dans les plus brefs délais s’il est recevable. Le Collège décidera s’il l’est ou non et, par conséquent, s’il fera ou non l’objet d’une enquête. Vous serez tenu au courant de la décision. Si votre signalement est déclaré irrecevable, vous serez informé des raisons de cette décision.

Si votre signalement est recevable, des membres spécialement désignés du personnel du Collège se mettront en rapport avec vous, à moins que vous ne vous y soyez explicitement opposé ou que ces personnes spécialisées n’aient des motifs raisonnables de penser que cela compromettrait la protection de votre identité.

Le Collège souligne que la protection légale prévue par la réglementation anti‑blanchiment ne s’applique qu’à partir du moment où le Collège a déclaré votre signalement recevable.

Qu’en est‑il si votre signalement ne relève pas de la compétence du Collège ?

Le Collège vous en informera après avoir examiné la recevabilité de votre signalement. Si les faits dénoncés ne relèvent pas de sa compétence, le Collège déclarera votre signalement irrecevable et il vous renverra, dans la mesure possible, vers l’autorité qu’il estime être compétente en la matière.

Le Collège informe‑t‑il un lanceur d’alerte du résultat de son enquête ?

Le lanceur d’alerte n’est pas informé du résultat de l’enquête menée. Le Collège est en effet tenu à un secret professionnel sanctionné pénalement.

Le Collège examine chaque signalement reçu. Les infractions, si elles sont avérées, peuvent faire l’objet de mesures et de sanctions appropriées. Dans certains cas, ces mesures ou sanctions peuvent être rendues publiques, généralement sur le site web du Collège et/ou de la FSMA (pour les décisions de la commission des sanctions).

Quelle est la protection offerte à un lanceur d’alerte déposant un signalement auprès du Collège ?

A/ Protection en cas de signalement effectué dans le cadre de la réglementation anti‑blanchiment

Un membre du personnel ou un représentant du réviseur d’entreprises^[1] qui a adressé de bonne foi un signalement au Collège ne peut faire l'objet d'aucune action civile, pénale ou disciplinaire, ni se voir imposer une sanction professionnelle qui serait intentée ou prononcée en raison du fait qu'il a procédé audit signalement.

Cette protection est également d'application lorsque le signalement effectué de bonne foi mentionne des éléments qui figurent ou auraient dû figurer dans une déclaration d'opération suspecte.

Tout traitement défavorable ou discriminatoire à l'égard de cette personne, ainsi que toute rupture de la relation de travail ou de représentation en raison du signalement auquel cette personne a procédé, est interdit.

^[1] Les personnes physiques ou morales qui exercent des activités en Belgique et qui sont enregistrées ou inscrites au registre public tenu par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, conformément à l'article 10 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, les personnes physiques stagiaires réviseurs d'entreprises externes visées à l'article 11, § 3, de la loi précitée, ainsi que les cabinets d'audit et quiconque exerce la profession de contrôleur légal des comptes.

B/ Pas de protection particulière en cas de signalement effectué dans le cadre de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

Toute personne transmettant un signalement au Collège est avisée de ce qui suit :

1. Il n’existe pas de protection juridique du lanceur d’alerte comparable à celle prévue dans la réglementation anti‑blanchiment : des dispositions sont en cours d'élaboration pour introduire cette mesure, mais elle n'est pour l’heure pas encore applicable.
2. Aucun arrêté d’application des articles 82 et 83 de la loi du 7 décembre 2016 précitée n’a été pris à ce jour.

Le Collège souligne toutefois qu’il ne communiquera jamais d’initiative l’identité d’un lanceur d’alerte au réviseur d’entreprises ou à des tiers. En l’absence de protection légale de votre identité en cas de signalement d’infractions (éventuelles) ne ressortant pas de la législation anti‑blanchiment, le Collège ne peut cependant exclure la possibilité qu’il soit malgré tout obligé de divulguer votre identité. Si vous souhaitez être certain que votre identité ne sera jamais divulguée, mieux vaut faire un signalement anonyme.