Circulaires et communications

Antérieurement, un réviseur souhaitant répondre à un appel d’offre d’un client potentiel pouvait obtenir une attestation d’absence de faute disciplinaire auprès de l’IRE (ci-après « attestation »). Toutefois, avec l’entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l’IRE, n’ayant plus la qualité d’autorité disciplinaire, a cessé sa pratique.

Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (ci-après « le Collège ») est un organisme public indépendant de supervision, tenu par un secret professionnel en vertu de l’article 44 de la loi du 7 décembre 2016 précitée.

Le Collège a dès lors décidé de ne plus délivrer les attestations visées ci-dessus.

Le Collège observe en outre que conformément à l’article 10, § 1 de la loi précitée, tout réviseur peut utilement démontrer son accès à la profession par le biais de son inscription au registre public, aisément consultable via le lien suivant : https://www.ibr-ire.be/fr/registre-public/belgique/reviseurs-d-entreprises. Ce registre public est tenu par l’IRE sous la responsabilité finale du Collège.

La présente communication fait l’objet d’une communication sur le site web du Collège de supervision¹.

¹ Communication valable sans délai dans le temps.

11/02/2019

CSR_2019_01

Brexit(pdf - 368.33 KB )

Files

Brexit (pdf - 368.33 KB)

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Communication de l’Administration générale de la Trésorerie

Communication relative au registre UBO

L’Administration générale de la Trésorerie est chargée de la mise en place en Belgique du registre des bénéficiaires effectifs, dit registre UBO. Dans ce cadre, elle a rédigé une communication relative à la mise en place du registre UBO, laquelle arrive à grand pas. Cette communication de l’Administration générale de la Trésorerie, de même que le formulaire d’inscription à la newsletter concernant le registre UBO, sont accessibles sur la présente section du site web du Collège.

23/07/2018

Communication de l’Administration générale de la Trésorerie relative à la mise en place du registre UBO(pdf - 418.51 KB )

Files

Communication de l’Administration générale de la Trésorerie relative à la mise en place du registre UBO (pdf - 418.51 KB)

23/07/2018

Formulaire d’inscription à la Newsletter concernant le registre UBO(docx - 15.35 KB )

Files

Formulaire d’inscription à la Newsletter concernant le registre UBO (docx - 15.35 KB)

Publication relative aux pays à haut risques

L’Administration générale de la Trésorerie a développé une page sur son site web dédiée aux pays à haut risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La page internet est accessible via le lien suivant :

https://finances.belgium.be/fr/pays-hauts-risques

Publication relative aux sanctions financières

L’Administration générale de la Trésorerie a développé une page sur son site web dédiée aux sanctions financières en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La page internet est accessible via le lien suivant :

Sanctions financières

Site internet de la Banque Nationale de Belgique

La Banque Nationale de Belgique (« la BNB ») a développé sur son site internet une page spécialement dédiée à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« la loi du 18 septembre 2017 »).

Bien que ce site internet soit principalement destiné aux entités soumises à la surveillance de la BNB, il contient également des informations pertinentes pour toutes les entités soumises à la loi du 18 septembre 2017 et donc également pour les réviseurs d’entreprises.

La page internet de la BNB est accessible via le lien suivant :

https://www.nbb.be/fr/supervision-financiere/prevention-du-blanchiment-de-capitaux-et-du-financement-du-terrorisme

Publications du Groupe d’action financière (GAFI)

01/06/2019

FATF – Guidance for a risk based approach : Accounting Profession – June 2019(pdf - 1.04 MB )

Files

FATF – Guidance for a risk based approach : Accounting Profession – June 2019 (pdf - 1.04 MB)

Décisions

24/06/2022

Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(pdf - 859.44 KB )

Files

Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (pdf - 859.44 KB)

26/09/2019

Décision 2019/01

Interruption du mandat de commissaire – Information au Collège moyennant un formulaire standard(pdf - 574.16 KB )

Files

Interruption du mandat de commissaire – Information au Collège moyennant un formulaire standard (pdf - 574.16 KB)

Attachment(s)

Formulaire d’interruption du mandat de commissaire (docx - 116.69 KB)

Conformément à l’article 3:66 du Code des sociétés et des associations, la société contrôlée et le commissaire doivent informer le Collège soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat et en exposer les motifs de manière appropriée.

Le Collège a décidé de préciser les règles relatives à la communication d’une démission ou d’une révocation du commissaire. A cette fin, il a établi un « Formulaire d’interruption du mandat de commissaire ».

A partir du 1^er novembre 2019, les réviseurs d’entreprises doivent obligatoirement compléter ce formulaire et le communiquer à l’adresse info@ctr-csr.be pour remplir leur obligation d’information.

Le Collège invite également les entités contrôlées à utiliser ce formulaire standardisé.