Antérieurement, un réviseur souhaitant répondre à un appel d’offre d’un client potentiel pouvait obtenir une attestation d’absence de faute disciplinaire auprès de l’IRE (ci-après « attestation »). Toutefois, avec l’entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l’IRE, n’ayant plus la qualité d’autorité disciplinaire, a cessé sa pratique.
Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (ci-après « le Collège ») est un organisme public indépendant de supervision, tenu par un secret professionnel en vertu de l’article 44 de la loi du 7 décembre 2016 précitée.
Le Collège a dès lors décidé de ne plus délivrer les attestations visées ci-dessus.
Le Collège observe en outre que conformément à l’article 10, § 1 de la loi précitée, tout réviseur peut utilement démontrer son accès à la profession par le biais de son inscription au registre public, aisément consultable via le lien suivant : https://www.ibr-ire.be/fr/registre-public/belgique/reviseurs-d-entreprises. Ce registre public est tenu par l’IRE sous la responsabilité finale du Collège.
La présente communication fait l’objet d’une communication sur le site web du Collège de supervision1.
1 Communication valable sans délai dans le temps.