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Circulaires et communications

Circulaires et communications
Circulaires
Communications

Le Collège lance un nouveau marché public pour remplir sa mission de supervision. Ce marché se compose de deux lots.

Le lot 1 concerne les contrôles de qualité. Ce contrat-cadre court à compter de la date de décision d'adjudication jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Le lot 2 concerne les missions autres que les contrôles de qualité, telles que le contrôle, sur place ou non, de la mise en œuvre des mesures de redressement, l’exécution des missions prévues par la loi anti-blanchiment et l'exécution d'autres missions à la demande du Collège ou du secrétaire général. Le contrat-cadre court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus.

Les candidats intéressés peuvent consulter le cahier des charges sur https://enot.publicprocurement.be/enot-war/home.do (BDA: 2020-544710) et soumettre une offre jusqu'au 29 janvier 2021 à 11.00 heures au plus tard en utilisant la plate-forme digitale e-Tendering (https://eten.publicprocurement.be/etendering/home.do).

En vertu de l’article 55 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Collège procède à son exercice annuel de collecte d’informations, intitulé Auditors Annual Cartography. Le Collège utilise ces informations dans le cadre de l’exercice de sa mission de supervision.

Tous les réviseurs d’entreprises personnes physiques (y compris les réviseurs temporairement empêchés) et les cabinets de révision inscrits au registre public doivent compléter l’Auditors Annual Cartography. Ceux qui n’auraient pas reçu une invitation peuvent contacter le Collège en envoyant un e-mail à info@ctr-csr.be.

Les déclarations doivent être remplies pour le 20 février 2021 au plus tard conformément aux instructions reprises dans le Manuel d’utilisation (version du 2 décembre 2020).

L’Auditors Annual Cartography relative à la période couvrant les activités du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 sera accessible à partir du 8 janvier 2021 sur la plateforme sécurisée FiMiS. Pour toute question technique concernant l’application en ligne (accès, navigation, validation,…), veuillez utiliser l’adresse e-mail fimis@fsma.be.

Antérieurement, un réviseur souhaitant répondre à un appel d’offre d’un client potentiel pouvait obtenir une attestation d’absence de faute disciplinaire auprès de l’IRE (ci-après « attestation »). Toutefois, avec l’entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l’IRE, n’ayant plus la qualité d’autorité disciplinaire, a cessé sa pratique.

Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (ci-après « le Collège ») est un organisme public indépendant de supervision, tenu par un secret professionnel en vertu de l’article 44 de la loi du 7 décembre 2016 précitée.

Le Collège a dès lors décidé de ne plus délivrer les attestations visées ci-dessus.

Le Collège observe en outre que conformément à l’article 10, § 1 de la loi précitée, tout réviseur peut utilement démontrer son accès à la profession par le biais de son inscription au registre public, aisément consultable via le lien suivant : https://www.ibr-ire.be/fr/registre-public/belgique/reviseurs-d-entreprises. Ce registre public est tenu par l’IRE sous la responsabilité finale du Collège.

La présente communication fait l’objet d’une communication sur le site web du Collège de supervision1.

 

1 Communication valable sans délai dans le temps.

Guidelines du CEAOB

En application de l’article 30, §9, du règlement européen 537/2014, le CEAOB peut adopter des lignes directrices non contraignantes. Le Collège estime utile de porter les lignes directrices suivantes à la connaissance des réviseurs d’entreprises.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Communication de l’Administration générale de la Trésorerie
Communication relative au registre UBO

L’Administration générale de la Trésorerie est chargée de la mise en place en Belgique du registre des bénéficiaires effectifs, dit registre UBO. Dans ce cadre, elle a rédigé une communication relative à la mise en place du registre UBO, laquelle arrive à grand pas. Cette communication de l’Administration générale de la Trésorerie, de même que le formulaire d’inscription à la newsletter concernant le registre UBO, sont accessibles sur la présente section du site web du Collège.

Publication relative aux pays à haut risques

L’Administration générale de la Trésorerie a développé une page sur son site web dédiée aux pays à haut risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La page internet est accessible via le lien suivant :

Publication relative aux sanctions financières

L’Administration générale de la Trésorerie a développé une page sur son site web dédiée aux sanctions financières en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La page internet est accessible via le lien suivant :

Site internet de la Banque Nationale de Belgique

La Banque Nationale de Belgique (« la BNB ») a développé sur son site internet une page spécialement dédiée à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« la loi du 18 septembre 2017 »).

Bien que ce site internet soit principalement destiné aux entités soumises à la surveillance de la BNB, il contient également des informations pertinentes pour toutes les entités soumises à la loi du 18 septembre 2017 et donc également pour les réviseurs d’entreprises.

La page internet de la BNB est accessible via le lien suivant : 

Publications du Groupe d’action financière (GAFI)
Guide pratique pour l’évaluation globale des risques de blanchiment de capitaux

Le Collège met à disposition des réviseurs d’entreprises un guide pratique pour les aider à réaliser leur évaluation globale des risques de blanchiment et de financement du terrorisme (« BC/FT »). Cette évaluation globale des risques consiste à identifier et évaluer les risques de BC/FT auxquels leur activité est exposée et, dans le prolongement de cette évaluation, à définir des catégories de risque.

Disclaimer : Le Collège décline toute responsabilité en cas d'usage inapproprié ou frauduleux de l’outil fourni. Une des deux versions mises à disposition est non verrouillé.  Cela signifie que vous pouvez adapter cette version si vous le souhaitez. Cependant, le Collège ne garantit pas le fonctionnement adéquat de l'outil en cas de modification qui y serait apportée. En particulier, le fonctionnement correct des macros sous-tendant l'outil ne peut être garanti en cas de modification de la version non verrouillée.

Communication de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)
Décisions

Conformément à l’article 3:66 du Code des sociétés et des associations, la société contrôlée et le commissaire doivent informer le Collège soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat et en exposer les motifs de manière appropriée.

Le Collège a décidé de préciser les règles relatives à la communication d’une démission ou d’une révocation du commissaire. A cette fin, il a établi un « Formulaire d’interruption du mandat de commissaire ».

A partir du 1er novembre 2019, les réviseurs d’entreprises doivent obligatoirement compléter ce formulaire et le communiquer à l’adresse info@ctr-csr.be pour remplir leur obligation d’information.

Le Collège invite également les entités contrôlées à utiliser ce formulaire standardisé.