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Avec qui partageons-nous vos données ? (CSR)

Le Collège traite les données personnelles aux seules fins spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées. Les données personnelles collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

Le Collège peut partager vos données :

  • avec des prestataires de services avec lesquels le Collège travaille (p. ex. des prestataires de service IT, la plateforme à laquelle le collège fait appel pour la gestion des lettres d’information, des avocats ou d’autres fournisseurs de services nécessaires à l’exercice des missions du Collège). L’accès de ces prestataires à vos données sera limité à ce qui est strictement nécessaire à leurs missions ;
  • dans les cas prévus par les articles 44 et 45 de la loi du 7 décembre 2016 (et ce même si les données en question ne sont pas couvertes par le secret professionnel visé par ledit article) :
  • dans les cas où la communication de telles informations est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi et des lois régissant les missions confiées au Collège (y compris les cas visés par l’article 45 de la même loi et y compris à la FSMA dans le cadre de sa mission d’exercice du secrétariat du Collège) ;
  • lors d'un témoignage en justice en matière pénale ;
  • pour dénoncer des infractions pénales aux autorités judiciaires (sachant que, dans un tel cas, le Collège peut rendre publique sa décision de dénoncer des infractions pénales aux autorités judiciaires) ;
  • dans le cadre de recours administratifs ou juridictionnels contre les actes ou décisions du Collège et dans toute autre instance à laquelle le Collège est partie ;
  • sous une forme sommaire ou agrégée de façon que vous ne puissent pas être identifiées.

À moins qu’il n’y soit légalement tenu ou que le lanceur d’alerte n’y consente, le Collège ne partagera pas les données d’un lanceur d’alerte avec le réviseur d’entreprises ou des tiers (pour plus d’informations, veuillez consulter notre procédure pour les signalements effectués par des lanceurs d'alerte - CSR).