Professionnels

Les missions dévolues au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises sont définies au chapitre IV de la loi du 7 décembre 2016(1).

Le Collège a pour mission de veiller au respect des dispositions du cadre législatif et réglementaire applicable à la profession des réviseurs d’entreprises.  Il exerce ses missions exclusivement dans l'intérêt général.

En particulier, le Collège assume la responsabilité finale de:

  • la supervision de l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi que de l'inscription, l'enregistrement, la tenue et la mise à jour du registre public;
  • la supervision de la formation permanente;
  • la supervision des systèmes de contrôle de qualité et
  • de la surveillance du respect des obligations légales, règlementaires et normatives.

Les missions suivantes du Collège sont déléguées par la loi à l'Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) :

  • l'octroi et le retrait de la qualité de réviseurs d'entreprises ;
  • l'inscription, l'enregistrement, la tenue et la mise à jour du registre public et ;
  • l'organisation de la formation permanente.

Dans le cadre de ses missions, le Collège participe à la coopération européenne entre autorités compétentes organisée dans le cadre du CEAOB (Committee of European Auditing Oversight Bodies).

Le Collège soumet les réviseurs d'entreprises à un contrôle de qualité sur la base d'une analyse de risque. Tous les réviseurs d'entreprises sont soumis à un contrôle de qualité au moins tous les six ans. Les réviseurs d'entreprises qui effectuent le contrôle d'une ou plusieurs entités d'intérêt public de grande taille sont soumis à un contrôle de qualité au moins tous les trois ans. Le Collège adopte les conclusions des contrôles de qualité et prend les mesures qui s’imposent.

Le Collège assure aussi la surveillance. Il veille à ce que les réviseurs d'entreprises, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, respectent les obligations légales, réglementaires et normatives applicables. Il exerce la surveillance notamment sur base des informations qui lui sont fournies par des tiers. En particulier, il instruit les plaintes qui lui sont adressées.

Il organise également la surveillance des cabinets d’audit d’autres états membres de l'UE enregistrés en Belgique pour ce qui concerne les missions de contrôle légal des comptes effectuées en Belgique.

A l’occasion de l’exercice de ses missions, le Collège peut prendre des mesures administratives à l’encontre des réviseurs d’entreprises, telles que, par exemple, l’imposition d’un délai de redressement, la publication de sa position quant aux constatations faites ou l’imposition d’un rappel à l’ordre.

Enfin, le Collège est compétent pour saisir la commission des sanctions de la FSMA lorsqu’il constate une pratique susceptible de donner lieu à une mesure ou une sanction administrative.

(1) Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.