La garantie de rendement sur les contributions personnelles existe depuis 1986 pour les plans de pension qui sont gérés par un fonds de pension et depuis 1996 pour les plans de pension qui sont gérés par une entreprise d’assurances. Depuis 2004, il existe également une garantie de rendement sur les contributions des employeurs, du moins pour autant que ces contributions aient été versées dans le cadre d’un plan de pension de type contributions définies ou cash balance.
Il n’existe pas de garantie de rendement légale pour les contributions des travailleurs qui ont été versées avant le 1er janvier 1986 (fonds de pension) ou le 1er janvier 1996 (entreprise d’assurances) et les contributions des employeurs qui ont été versées avant le 1er janvier 2004. Tout dépend de ce qui était à l’époque stipulé dans le règlement de pension et du rendement que l’organisme de pension vous a octroyé.