Vous trouverez dans cette section un aperçu des sanctions administratives infligées par la FSMA.
Plus d’informations sur la procédure de sanction
Décisions de sanction prises par la commission des sanctions
Décisions de la commission des sanctions en vertu de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises
Décisions de sanction prises par le comité de direction (avant la loi du 27 avril 2007)
- Emissions
17.09.04 Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière d’offre publique d’acquisition
- Abus de marché
13.07.07 Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 4 décembre 2012 (Seulement disponible en néerlandais) 05.12.06 Publication d'une décision en matière de manipulation de marché (Seulement disponible en néerlandais) 04.04.06 Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié 24.06.05 Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié
- Déclaration de transactions en instruments financiers admis sur un marché réglementé
13.06.06 Résumé collectif et non nominatif de 4 décisions de sanctions administratives pour infractions à l'obligation légale de déclaration de transactions sur instruments financiers