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Sanctions administratives

Vous trouverez dans cette section un aperçu des sanctions administratives infligées par la FSMA. 

Plus d’informations sur la procédure de sanction

Règlements transactionnels

04.04.23 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de ASSURANCES Serge NOBLUE
14.02.23 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Place D'Armes SA
03.01.23 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X
20.12.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X
25.10.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AXA Belgium SA
25.10.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de De Vuylsteke SPRL 
25.10.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Fedex Express BE BV (Seulement disponible en néerlandais)
25.10.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Facilicom Solutions NV (Seulement disponible en néerlandais)
06.09.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X
30.08.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X
05.07.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Monsieur X  (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Algemeen Ziekenhuis Sint-Maria VZW  (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Highco Data Benelux NV  (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de L.V.C. Consult NV  (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Vleeswaren De Keyser NV  (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Apragaz ASBL 
21.06.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Westinghouse Electric Belgium SA 
21.06.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de CLP Consulting SPRL
14.06.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Architas SA/NV
31.05.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de  Axa Bank Belgium (Seulement disponible en néerlandais)
26.04.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X
05.04.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Keyware Technologies, Leleux Associated Brokers, X et Y et de Mm. A, B, C et D
15.03.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord d'Albatros Private Office
08.03.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord Vauban Invest SC
01.02.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Monsieur X  (Seulement disponible en néerlandais)
01.02.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Dekoma  (Seulement disponible en néerlandais)
01.02.22 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Milcobel CV  (Seulement disponible en néerlandais)
09.11.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Kono Consultants NV  (Seulement disponible en néerlandais)
09.11.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Belfius Regio Gent Comm V  (Seulement disponible en néerlandais)
09.11.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Lecot NV (Seulement disponible en néerlandais)
09.11.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Geberit NV  (Seulement disponible en néerlandais)
09.11.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Medicrea Belgium NV  (Seulement disponible en néerlandais)
09.11.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Studio Plopsa NV  (Seulement disponible en néerlandais)
17.08.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Hyline NV (Seulement disponible en néerlandais)
17.08.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord Growners SA
27.07.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord Bone Therapeutics SA
29.06.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Lardenoit Insurance (Seulement disponible en néerlandais)
29.06.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord Belfius Bank SA/NV
08.06.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord d'Innoresto SA 
08.06.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Hospithera SA 
08.06.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Tools & Dies Engineering (Seulement disponible en néerlandais)
08.06.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Onze-Lieve-Vrouwziekenhuis (Seulement disponible en néerlandais)
08.06.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord d'Ericsson (Seulement disponible en néerlandais)
08.06.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de DVV Zakenkantoor (Seulement disponible en néerlandais)
08.06.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Cloostermans-Huwaert (Seulement disponible en néerlandais)
20.04.21 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Argenta Spaarbank SA (Seulement disponible en néerlandais)
01.12.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de uFund SA
01.12.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Greenyard SA (Seulement disponible en néerlandais)
27.10.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de la SPRL De Naeyer R. en C. (Seulement disponible en néerlandais)
28.07.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Banque Degroof Petercam
14.07.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Curalia OVV (Seulement disponible en néerlandais)
29.06.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Madame A
16.06.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Banque Dierickx Leys (Seulement disponible en néerlandais)
26.05.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Degroof Petercam Asset Management SA
26.05.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Internet Attitude SA
26.05.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Sopal International SA & Frabelco SA
04.05.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de P&V Assurances SC (Seulement disponible en néerlandais)
28.01.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AG Insurance SA (Seulement disponible en néerlandais)
14.01.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de MonsieurX et Madame Y (Seulement disponible en néerlandais)
07.01.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Banque Degroof Petercam SA/NV et de M. X
07.01.20 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Europ Assistance (Belgium) SA (Seulement disponible en néerlandais)
10.12.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Fédérale Assurance (Seulement disponible en néerlandais)
10.12.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Baloise Belgium SA (Seulement disponible en néerlandais)
26.11.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Athora Belgium NV (Seulement disponible en néerlandais)
19.11.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de CVBA N-Allo
17.09.19 Règlement transactionnel dans le contexte du rachat d'actions de la société X accepté par le Comité de direction de la FSMA (Seulement disponible en néerlandais)
05.08.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Optimco NV (Seulement disponible en néerlandais)
17.07.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Monsieur X
04.06.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X
07.05.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Amundi Asset Management SAS
12.03.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de IBP Veldkant (Seulement disponible en néerlandais)
22.01.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Beobank NV (Seulement disponible en néerlandais)
22.01.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de DKV Belgium (Seulement disponible en néerlandais)
04.12.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Air France, KLM et Beobank (Seulement disponible en néerlandais)
19.11.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Madame X, Monsieur X, C NV et D BV (Seulement disponible en néerlandais)
09.10.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de IBP Telenet (Seulement disponible en néerlandais)
02.10.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. A, M. B, M. C et M. D
02.10.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Fidea NV (Seulement disponible en néerlandais)
02.10.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Partners Assurances
09.07.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Axa Belgium SA
05.06.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Hamon SA
30.04.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Patrimonia SPRL
06.03.18 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de X (Seulement disponible en néerlandais)
21.11.17 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de X (Seulement disponible en néerlandais)
21.11.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de ABN Amro Bank NV (Seulement disponible en néerlandais)
31.10.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AXA IM Benelux S.A.
24.10.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Pure Capital SA
08.08.17 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de monsieur A
08.08.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AVA TRADE EU Ltd (Seulement disponible en néerlandais)
08.08.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de iCFD Ltd
20.06.17 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. A (Seulement disponible en néerlandais)
24.04.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Compagnie du Bois Sauvage SA,  Entreprises et Chemins de Fer en Chine SA, Fingaren SCA et Monsieur X
19.04.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Plus500 
28.03.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de BNP Paribas Fortis SA 
13.02.17  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Beobank SA
30.01.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Opportunity Investment Management plc (OIM)  (Seulement disponible en néerlandais)
20.12.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de ThromboGenics NV (Seulement disponible en néerlandais)
22.11.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Carmignac Gestion SA 
13.07.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Rodeler Limited
31.05.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Merit Capital NV (Seulement disponible en néerlandais)
03.05.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AXA Belgium NV (Seulement disponible en néerlandais)
08.03.16  Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de SA A et de M. Y
08.03.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Febelco CVBA (Seulement disponible en néerlandais) 
01.12.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Deutsche Bank AG Bijkantoor Brussel (Seulement disponible en néerlandais)  
30.06.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Groenkracht CVBA en liquidation (Seulement disponible en néerlandais) 
19.05.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de BattleKart SCRL
28.04.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Cardio3 BioSciences
29.07.14  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Roularta Media Group (Seulement disponible en néerlandais) 
29.07.14  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Fortuneo 
29.04.14  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Rabobank (Seulement disponible en néerlandais)
25.03.14  Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X et de Y SARL
27.02.14 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. Y 
11.02.14 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord A SA et de M. Z (Seulement disponible en néerlandais)
27.11.13  Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la FSMA relatif à la vente d'actions Fortis le 3 octobre 2008
08.01.13 Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de la SCRL Ecopower (Seulement disponible en néerlandais)
21.02.12  Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X  (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.11  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord d’ING Belgique SA et de [x]
14.06.11 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord de CBC Banque SA 
11.03.10 Traduction française du règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA et ayant reçu l'accord de KBC BANK NV
03.11.09 Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA
24.03.09 Règlement transactionnel dans le cadre d’une instruction portant sur une éventuelle infraction à l’obligation de publication immédiate d’une information sensible (Seulement disponible en néerlandais)

Décisions de sanction prises par la commission des sanctions

11.05.23 Sanction administrative en matière de communication illicite d’une information privilégiée
27.12.21 Sanction administrative en matière de publication d’information privilégiée et de manipulation de marché
13.11.20 Sanction administrative en matière de publication d’informations privilégiées
06.10.20 Sanction administrative en matière de manipulation de marché + Arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2023 + Conclusions de l’avocat général (Seulement disponible en néerlandais)
23.07.20 Sanction administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993
02.07.20 Sanction administrative pour non-respect des obligations de reporting incombant aux gestionnaires de petite taille gérant des OPCA (Seulement disponible en néerlandais)
06.09.19 Sanction administrative relative à l’exercice de l’activité d’intermédiation en crédit à la consommation sans inscription (Seulement disponible en néerlandais)
31.07.18 Sanction administrative en matière de délit d'initié
31.01.18 Décision administrative en matière de délit d'initié
31.01.18 Sanction administrative pour infractions à la loi du 16 juin 2006 (Seulement disponible en néerlandais)
31.01.18 Sanction administrative pour infractions à la loi du 16 juin 2006
31.08.17 Décision administrative en matière de délit d'initié
23.03.17 Décision administrative relative à l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurances sans inscription
20.11.15  Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais)
08.10.15  Décision administrative en matière de manipulation de marché
12.06.15  Sanction administrative en matière de délit d'initié 
13.03.15  Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993
25.02.15  Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais)
02.10.14  Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 24 décembre 2015 
03.07.14  Sanction administrative en matière de délit d'initié
25.10.13  Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais)
17.06.13  Décision en matière de manipulation de marché, voyez également l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 24 septembre 2015
17.06.13  Décision en matière de manipulation de marché, voyez également l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 24 septembre 2015 (Seulement disponible en néerlandais)
12.03.13  Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais)
31.05.10  Sanction administrative en matière de manipulation de marché + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 29 novembre 2011  
28.04.10  Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 13 décembre 2011
28.04.10 Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993
12.02.10 Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 (1)
12.02.10 Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 (2)
17.12.08 Sanction administrative en matière de délit d'initié
17.12.08 Sanction administrative pour infractions à l’obligation légale de déclaration de transactions sur instruments financiers

    Décisions de la commission des sanctions en vertu de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

    19.10.22 Décision du 19 octobre 2022 dans le cadre d'une procédure de sanction pouvant mener à l'application d'une mesure et/ou d'une amende administrative à Y 
    19.10.22 Décision du 19 octobre 2022 dans le cadre d'une procédure de sanction pouvant mener à l'application d'une mesure et/ou d'une amende administrative à X 
    13.07.22 Décision du 13 juillet 2022 dans le cadre d'une procédure de sanction pouvant mener à l'application d'une mesure et/ou d'une amende administrative à A
    12.07.22 Décision du 12 juillet 2022 à l’égard de X  (Seulement disponible en néerlandais)
    12.07.22 Décision du 12 juillet 2022 à l’égard de Y (Seulement disponible en néerlandais)
    07.05.20 Décision du 7 mai 2020 dans le cadre d’une procédure de sanction relative à d’éventuels manquements commis par X et Y dans le cadre de leur mandat de commissaire (…)
    07.05.20 Décision du 7 mai 2020 dans le cadre d’une procédure de sanction relative à d’éventuels manquements commis par Z dans le cadre de son mandat de commissaire [de] (…) lors de l’exercice comptable 2017

     

    Décisions de sanction prises par le comité de direction (avant la loi du 27 avril 2007)