Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 5 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
TB Advice était inscrite auprès de la FSMA en qualité de sous-agent d’assurance belge depuis 2017. En 2023 et 2024, il agissait sous la responsabilité de l’agent d’assurance belge, Madame Laureen Thelen.
Entre le 6 décembre 2023 et le 16 juillet 2024, TB Advice a été radiée du registre des intermédiaires d’assurance à la suite du non-paiement de ses contributions aux frais de fonctionnement de la FSMA pour l’exercice 2023. Cette radiation a été publiée sur le site web de la FSMA et a été notifiée à TB Advice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Du 6 décembre 2023 au 11 janvier 2024, TB Advice n’a pas pris connaissance de sa radiation et a conclu 34 contrats d’assurance.
La FSMA a de ce fait considéré que, pendant cette période, TB Advice avait exercé en Belgique une activité de distribution d'assurances sans être préalablement inscrite au registre et que Madame Thelen avait fait appel à TB Advice, alors intermédiaire d’assurance non-inscrit au registre, pour une activité de distribution d’assurances, en infraction avec les dispositions légales applicables.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 2 500 euros par TB Advice et par Madame Thelen et une publication nominative sur le site web de la FSMA, limitée à une période de 3 mois en ce qui concerne Madame Thelen.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA .