Pour votre employeur, les obligations découlent :
- d'une part, de son engagement de pension qui fait partie de votre contrat de travail;
- d'autre part, de la loi elle-même : l'obligation de rendement qui peut être différente selon le type d'engagement de pension.
Les obligations qui découlent pour votre (ancien) employeur de son engagement de pension diffèrent en fonction de la nature de l'engagement de pension. En outre, il y a une différence entre les engagements de pension de type prestations définies et ceux de type contributions définies :
- Engagements de pension de type prestations définies.
Dans ce type d’engagement, l'employeur promet une pension complémentaire déterminée au moment de la retraite, même si l'entreprise d'assurance ne paie pas ou ne paie pas entièrement la pension.
Votre employeur a l'obligation de constituer à nouveau auprès d'un autre organisme de pension la totalité du montant auquel vous avez droit en vertu du règlement de pension.
EN OUTRE, la loi impose aussi aux employeurs une obligation de rendement. Au moment de leur départ ou de leur retraite, les affiliés ont droit au moins au montant des contributions personnelles versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisées à un taux d'intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.
Si, au moment du départ ou de la retraite d'un affilié, il existe une insuffisance par rapport à cette garantie de rendement minimale, l'employeur doit combler la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance. -
Engagements de pension de type contributions définies (sans garantie contractuelle de rendement).
Dans ce type d'engagement, l'employeur ne s'engage qu'à payer régulièrement à l'entreprise d'assurance les montants fixés par le règlement de pension. Le montant de la pension au terme dépend du rendement des placements de l'entreprise d'assurance.Dans ce cas, votre employeur n'est pas obligé de rembourser la perte subie par Apra Leven sur les réserves constituées.
MAIS : la loi impose aussi aux employeurs une obligation de rendement. Au moment de leur départ ou de leur retraite, les affiliés ont au moins droit au montant des contributions versées, éventuellement sous déduction de certains frais, capitalisées à un taux d'intérêt fixé par la loi. Plus d'informations.
Si, au moment du départ ou de la retraite d'un affilié, il existe une insuffisance par rapport à cette garantie de rendement minimale, l'employeur doit combler la différence, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance.
Vous avez donc en tout cas droit au montant de la garantie minimale de rendement.