Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 10 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
L’association d’assurances mutuelles Alliance Batelière de la Sambre Belge (ABSB) est une entreprise d’assurance belge et doit à ce titre désigner un compliance officer, qui doit être agréé par la FSMA.
Les compliance officers ont pour mission de contrôler la politique, les procédures et les mesures visant à garantir le respect de certaines exigences réglementaires, d’une part, et de fournir des conseils et de l’assistance pour assurer le respect de ces exigences, d’autre part.
Ils exercent une fonction clé puisqu’ils vérifient dans la pratique que les règles de conduite sont appliquées de manière effective et adéquate. Etant donné leur rôle, ils doivent non seulement maintenir leurs propres connaissances à jour, mais aussi contribuer à ce que leurs collègues soient au courant des évolutions récentes de la réglementation financière.
Les entreprises tenues de désigner un compliance officer doivent par conséquent s’assurer que la personne désignée respecte en permanence son obligation de formation permanente. A cette fin, elle doit suivre a minima 40 heures de formation permanente auprès d’un organisme de formation agréé par la FSMA et ce, tous les trois ans1.
Pendant une période de plus de 3 ans, le compliance officer d’ABSB n’a pas suivi de telle formation permanente. La condition de connaissance exigée par sa fonction n’était dès lors pas remplie.
En juillet 2025, la FSMA a donc enjoint ABSB de prendre toutes les mesures raisonnables pour que son compliance officer rattrape les 40 heures de formation manquantes, suite à quoi ABSB l’a inscrit à une formation permanente.
L’enquête de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 10 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.
1 La FSMA a examiné le respect de cette obligation dans le chef des compliance officers et a communiqué à ce sujet dans son communiqué de presse du 10 juillet 2025.